Décret n°2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois supprimés des postes et télécommunications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 45-2233 du 2 octobre 1945 fixant les conditions de recrutement et le statut des agents des cadres complémentaires créés en application de l'ordonnance du 21 mai 1945 relative à la titularisation des employés auxiliaires temporaires de l'Etat, modifié par le décret no 46-1677 du 24 juillet 1946 ;

Vu le décret no 46-677 du 11 avril 1946 portant création de cadres complémentaires de bureau et de service dans les services extérieurs du ministère des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 64-953 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 70-107 du 29 janvier 1970 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, modifié par le décret no 90-1239 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom et par le décret no 92-926 du 7 septembre 1992 ;

Vu le décret no 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes ;

Vu le décret no 76-119 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications ;

Vu le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret no 92-933 du 7 septembre 1992 ;

Vu le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret no 92-939 du 7 septembre 1992 ;

Vu le décret no 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps des contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps des contremaîtres de France Télécom ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,