Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

Article 1 Modifié LEGIARTI000019264205

en vigueur le 26 octobre 2008, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Objet.

2. Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au c du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.

3. Il a pour objet de permettre la préservation du patrimoine aéronautique grâce à la conservation en état de vol, la présentation en vol et la participation à des reconstitutions historiques, d'aéronefs ou de copies d'aéronefs, à caractère historique, qui ne peuvent pas répondre aux exigences du certificat de navigabilité normal.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006895686

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 26 octobre 2008

1. Objet.

2. Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au b du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.

3. Il a pour objet de permettre la préservation du patrimoine aéronautique grâce à la conservation en état de vol, la présentation en vol et la participation à des reconstitutions historiques, d'aéronefs ou de copies d'aéronefs, à caractère historique, qui ne peuvent pas répondre aux exigences du certificat de navigabilité normal.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006895688

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Classement.

2. Il est défini deux classes d'aéronefs de collection :

3. - la classe 1, qui comprend les aéronefs de conception simple qui ne sont pas équipés de moteur à turbine et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, à l'exception des aéronefs qui sont portés en classe 2 du fait de leurs caractéristiques particulières justifiant certaines précautions relatives au maintien de leur navigabilité ;

4. - la classe 2, qui comprend tous les autres aéronefs.

5. Le ministre chargé de l'aviation civile prononce ou refuse le classement, le cas échéant après avis de la commission consultative d'experts prévue à l'article 4 du présent arrêté, en tenant compte, notamment :

6. - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ;

7. - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol ;

8. - dans le cas d'une reproduction, des différences entre cette reproduction et l'original.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006895689

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Attributions.

2. Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative d'experts qui se réunit à la demande du ministre. Elle est chargée :

3. a) D'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ;

4. b) D'émettre un avis sur les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef notamment en tenant compte des questions de nuisances ;

5. c) D'émettre un avis sur la qualification de type ou de classe applicable. Dans le cas d'une qualification de type, émettre un avis sur les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification ;

6. d) D'émettre un avis sur la désignation des pilotes chargés de la formation telle que prévue à l'article 18.

7. La commission peut également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006895690

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Composition.

2. La commission consultative d'experts est composée comme suit :

3. - le président de la commission ;

4. - quatre membres représentant les services ou les organismes habilités de l'aviation civile ;

5. - un membre sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace ;

6. - quatre membres sur proposition du président du "réseau du sport de l'air (RSA)".

7. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile.

8. Chaque membre titulaire peut désigner un membre suppléant pour le représenter lorsqu'il est empêché.

9. La commission peut faire appel à toute personne extérieure dont la compétence lui paraît utile.

10. Les membres de la commission consultative d'experts nommés en application de l'arrêté du 21 septembre 1998 demeurent en fonctions jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat. A la date d'application du présent arrêté, cette commission est complétée de deux membres : un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, et un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président du réseau des sports de l'air.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006895691

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Avis consultatif.

2. La commission consultative d'experts est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle rend son avis motivé dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa réunion.

3. La commission est informée de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la détermination de la classe prévue à l'article 2, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.

Article 7 Modifié LEGIARTI000024453597

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er avril 2016

1. Demande de CNRAC.

2. La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef. Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006895692

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Demande de CNRAC.

2. La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef. Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.

3. Le postulant complète le dossier avec tout document ou toute information complémentaire nécessaires à l'instruction de la demande.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006895693

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Enquête technique.

2. Suite à une décision favorable de classement, telle que prévue aux articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité.

3. L'enquête technique porte sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006895695

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Déroulement des épreuves au sol et en vol.

2. Avant le premier vol, le postulant informe les services de la circulation aérienne concernés.

3. Les épreuves au sol et en vol sont conduites de manière à déterminer la conformité aux caractéristiques techniques décrites dans le dossier technique et les capacités au vol de l'aéronef concerné.

4. L'aéronef effectue les épreuves en vol autour de l'aérodrome choisi sans que l'aéronef s'éloigne de plus de quarante kilomètres de son point de départ. Ces vols ne comportent pas d'atterrissage sur un autre aérodrome. Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manoeuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage, ainsi que la participation à tout spectacle public sont interdits.

5. Durant les épreuves en vol, sont seules autorisées à bord les personnes qui occupent un poste d'équipage de conduite et dont les noms sont inscrits sur l'autorisation de vol.

6. Les épreuves complémentaires au sol ou en vol nécessaires pour montrer la capacité de l'aéronef à voler en sécurité sont effectuées.

7. A l'issue des épreuves, le postulant présente un compte rendu dont il atteste l'exactitude.

Article 11 Modifié LEGIARTI000024453603

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 2 mars 2013

1. Documentation associée au CNRAC.

2. Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par :

3. - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;

4. - la fiche de pesée et de centrage ;

5. - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef ;

6. - un manuel de maintenance, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef.

7. Le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006895696

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Documentation associée au CNRAC.

2. Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC, en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, le dossier technique prévu à l'article 7, complété par :

3. - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;

4. - la fiche de pesée et de centrage ;

5. - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef.

Article 12 Modifié LEGIARTI000042127562

en vigueur le 19 juillet 2020, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Délivrance du CNRAC

2. L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité.

3. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.

Article 12 Modifié LEGIARTI000024453605

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 19 juillet 2020

1. Délivrance du CNRAC.

2. L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité.

3. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006895697

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Délivrance du CNRAC.

2. En complément du compte rendu des épreuves prévu à l'article 10 et de la documentation prévue à l'article 11, le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

3. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.

4. L'aéronef, sa documentation et le compte rendu des épreuves au sol et en vol doivent être tenus à la disposition des personnes habilitées à effectuer les vérifications nécessaires.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006895698

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Validité du CNRAC.

2. La durée de validité du CNRAC est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.

3. Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CNRAC reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat pourvu que l'aéronef continue de satisfaire aux conditions du présent arrêté.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006895699

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Renouvellement du CNRAC.

2. Pour le renouvellement du CNRAC, l'aéronef est présenté muni de ses documents de bord.

3. Le renouvellement du CNRAC est notifié par apposition du symbole "V" sur le certificat.

Article 15 Modifié LEGIARTI000024453607

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Suspension et retrait du CNRAC.

2. Le CNRAC est suspendu dans au moins l'un des cas suivants :

3. - le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté ;

4. - l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus lors de la délivrance du CNRAC ;

5. - le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.

6. La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.

7. La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.

8. Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006895700

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Suspension et retrait du CNRAC.

2. Le CNRAC est suspendu dans au moins l'un des cas suivants :

3. - le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté ;

4. - le propriétaire ne peut montrer que les exigences applicables pour l'entretien et le maintien de la navigabilité ont été satisfaites conformément aux dispositions de l'article 18 ;

5. - l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus lors de la délivrance du CNRAC ;

6. - le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.

7. La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.

8. La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.

9. Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006895703

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Entretien.

2. Par dérogation aux règles du chapitre VII (Entretien) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le propriétaire de l'aéronef a la charge :

3. - d'accepter les pièces de rechange ;

4. - de définir les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef ;

5. - de définir un programme d'entretien adapté à son aéronef.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006895704

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Limites d'utilisation.

2. a) Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

3. Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, est autorisé le transport à titre gratuit, dans la limite de cinq occupants équipage compris :

4. - lors d'un vol de convoyage, de personnes chargées de l'assistance technique au sol ;

5. - lors d'un vol local, de personnes ayant été associées à la construction, à la restauration, aux tâches de maintien de l'aptitude en vol de l'aéronef. Pour l'application du présent arrêté, le vol local est un vol durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante-cinq miles nautiques de son point de départ, et n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes ;

6. b) Une plaquette résistante au feu est apposée sur l'appareil en un endroit visible en accédant à bord, portant la mention suivante :

7. "Aéronef de collection : cet appareil vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection. Il ne répond pas aux conditions exigées pour le transport public de passagers" ;

8. c) La formation aéronautique et les activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont interdites. Toutefois, sont autorisés :

9. - les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de classe, de type d'aéronef de collection ;

10. - les vols et activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de manifestations aériennes ;

11. - les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;

12. d) Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat ;

13. e) Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.

Article 19-1 Modifié LEGIARTI000042127557

en vigueur le 19 juillet 2020, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Limites d'utilisation :

2. 1. Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer :

3. a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ;

4. b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;

5. c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ; toutefois sont autorisées les activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :

6. - lors de manifestations aériennes, dans le cadre de l'autorisation préfectorale définie dans l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

7. - lors des vols d'entraînement précédant les manifestations aériennes mentionnées à l'alinéa précédent qui nécessitent des hauteurs minimales de vol inférieures à celles prescrite par la réglementation, dans le cadre d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

8. - lors d'autres vols, par autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile ;

9. d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes. Toutefois sont autorisés :

10. -les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de type d'aéronef de collection ;

11. -les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;

12. e) Du transport aérien, sauf dans les conditions suivantes :

13. Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

14. Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris est autorisé.

15. Le ministre chargé de l'aviation civile peut néanmoins augmenter cette limite à neuf occupants, équipage de l'aéronef compris, si les conditions additionnelles suivantes sont satisfaites :

16. -la documentation de maintenance de l'aéronef fourni par le constructeur est disponible, ou à défaut le cas échéant, une documentation basée sur des normes reconnues de maintenance ;

17. -les personnels chargés de l'entretien disposent de qualifications dans le domaine de la propulsion, de la structure et de l'avionique en relation avec l'aéronef considéré et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

18. -le programme d'entretien requis est accepté par le ministre chargé de l'aviation civile qui peut consulter les experts définis au titre II du présent arrêté ;

19. -l'exploitant a défini de manière écrite le briefing de consignes de sécurité à faire avant chaque vol aux passagers de l'aéronef ;

20. -l'exploitant désigne une personne responsable chargée du maintien de la navigabilité de l'aéronef et qui veille à la mise en œuvre du programme d'entretien et de toute action nécessaire pour la sécurité des vols ;

21. -le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delà de cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures ; l'exploitant fournit au ministre chargé de l'aviation civile un compte rendu annuel de l'activité réellement effectuée et la liste des personnes transportées.

22. La limite en terme de personnes transportées mentionnée ci-dessus ne peut en aucun cas excéder le nombre maximal de passagers de l'aéronef quand il a été mentionné par le constructeur de l'aéronef.

23. Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites. Il notifie par écrit sa décision à l'exploitant de l'aéronef.

24. f) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR) de jour, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant répond de manière satisfaisante aux conditions techniques complémentaires qui lui sont notifiées à sa demande par le ministre chargé de l'aviation civile.

25. g) Des vols à sensations, tels qu'ils sont définis dans l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public.

26. 2. Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser des vols ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de tournages cinématographiques, si les conditions techniques complémentaires qu'il notifie sont satisfaites.

27. 3. Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.

28. 4. Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.

29. 5. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante :

30. " Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. "

31. Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable.

Article 19-1 Modifié LEGIARTI000027122432

en vigueur le 2 mars 2013, jusqu'au 19 juillet 2020

1. Limites d'utilisation :

2. 1. Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer :

3. a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ;

4. b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;

5. c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ; toutefois sont autorisées les activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :

6. -lors de manifestations aériennes, dans le cadre de l'autorisation préfectorale définie dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

7. -lors d'autres vols, par autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.

8. d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes. Toutefois sont autorisés :

9. -les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de type d'aéronef de collection ;

10. -les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;

11. e) Du transport aérien, sauf dans les conditions suivantes :

12. Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

13. Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris est autorisé.

14. Le ministre chargé de l'aviation civile peut néanmoins augmenter cette limite à neuf occupants, équipage de l'aéronef compris, si les conditions additionnelles suivantes sont satisfaites :

15. -la documentation de maintenance de l'aéronef fourni par le constructeur est disponible, ou à défaut le cas échéant, une documentation basée sur des normes reconnues de maintenance ;

16. -les personnels chargés de l'entretien disposent de qualifications dans le domaine de la propulsion, de la structure et de l'avionique en relation avec l'aéronef considéré et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

17. -le programme d'entretien requis est accepté par le ministre chargé de l'aviation civile qui peut consulter les experts définis au titre II du présent arrêté ;

18. -l'exploitant a défini de manière écrite le briefing de consignes de sécurité à faire avant chaque vol aux passagers de l'aéronef ;

19. -l'exploitant désigne une personne responsable chargée du maintien de la navigabilité de l'aéronef et qui veille à la mise en œuvre du programme d'entretien et de toute action nécessaire pour la sécurité des vols ;

20. -le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delà de cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures ; l'exploitant fournit au ministre chargé de l'aviation civile un compte rendu annuel de l'activité réellement effectuée et la liste des personnes transportées.

21. La limite en terme de personnes transportées mentionnée ci-dessus ne peut en aucun cas excéder le nombre maximal de passagers de l'aéronef quand il a été mentionné par le constructeur de l'aéronef.

22. Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites. Il notifie par écrit sa décision à l'exploitant de l'aéronef.

23. f) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR) de jour, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant répond de manière satisfaisante aux conditions techniques complémentaires qui lui sont notifiées à sa demande par le ministre chargé de l'aviation civile.

24. g) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public.

25. 2. Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser des vols ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de tournages cinématographiques, si les conditions techniques complémentaires qu'il notifie sont satisfaites.

26. 3. Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.

27. 4. Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.

28. 5. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante :

29. " Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. "

30. Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable.

Article 19-1 Modifié LEGIARTI000025378880

en vigueur le 19 février 2012, jusqu'au 2 mars 2013

1. Limites d'utilisation :

2. 1. Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer :

3. a) Du transport aérien à titre onéreux ;

4. b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;

5. c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ; toutefois sont autorisées les activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :

6. -lors de manifestations aériennes, dans le cadre de l'autorisation préfectorale définie dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

7. -lors d'autres vols, par autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.

8. d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes. Toutefois sont autorisés :

9. -les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de type d'aéronef de collection ;

10. -les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;

11. e) Du transport aérien, sauf dans les conditions suivantes :

12. Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

13. Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris est autorisé.

14. Le ministre chargé de l'aviation civile peut néanmoins augmenter cette limite à neuf occupants, équipage de l'aéronef compris, si les conditions additionnelles suivantes sont satisfaites :

15. -la documentation de maintenance de l'aéronef fourni par le constructeur est disponible, ou à défaut le cas échéant, une documentation basée sur des normes reconnues de maintenance ;

16. -les personnels chargés de l'entretien disposent de qualifications dans le domaine de la propulsion, de la structure et de l'avionique en relation avec l'aéronef considéré et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

17. -le programme d'entretien requis est accepté par le ministre chargé de l'aviation civile qui peut consulter les experts définis au titre II du présent arrêté ;

18. -l'exploitant a défini de manière écrite le briefing de consignes de sécurité à faire avant chaque vol aux passagers de l'aéronef ;

19. -l'exploitant désigne une personne responsable chargée du maintien de la navigabilité de l'aéronef et qui veille à la mise en œuvre du programme d'entretien et de toute action nécessaire pour la sécurité des vols ;

20. -le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delà de cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures ; l'exploitant fournit au ministre chargé de l'aviation civile un compte rendu annuel de l'activité réellement effectuée et la liste des personnes transportées.

21. La limite en terme de personnes transportées mentionnée ci-dessus ne peut en aucun cas excéder le nombre maximal de passagers de l'aéronef quand il a été mentionné par le constructeur de l'aéronef.

22. Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites. Il notifie par écrit sa décision à l'exploitant de l'aéronef.

23. f) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR) de jour, sauf autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.

24. g) Des vols à sensations, tels que définis dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.

25. 2. Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser des vols ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de tournages cinématographiques, si les conditions techniques complémentaires qu'il notifie sont satisfaites.

26. 3. Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.

27. 4. Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.

28. 5. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante : " Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport de passagers à titre onéreux est interdit. "

29. Toutefois, toute plaquette ayant le même objet et apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable.

Article 19-1 Modifié LEGIARTI000024453071

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 19 février 2012

1. Limites d'utilisation :

2. 1. Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer :

3. a) Du transport aérien à titre onéreux ;

4. b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;

5. c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ; toutefois sont autorisées les activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :

6. -lors de manifestations aériennes, dans le cadre de l'autorisation préfectorale définie dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

7. -lors d'autres vols, par autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.

8. d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes. Toutefois sont autorisés :

9. -les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de type d'aéronef de collection ;

10. -les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;

11. e) Du transport aérien, sauf dans les conditions suivantes :

12. Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

13. Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris est autorisé.

14. Le ministre chargé de l'aviation civile peut néanmoins augmenter cette limite à neuf occupants, équipage de l'aéronef compris, si les conditions additionnelles suivantes sont satisfaites :

15. -la documentation de maintenance de l'aéronef fourni par le constructeur est disponible, ou à défaut le cas échéant, une documentation basée sur des normes reconnues de maintenance ;

16. -les personnels chargés de l'entretien disposent de qualifications dans le domaine de la propulsion, de la structure et de l'avionique en relation avec l'aéronef considéré et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

17. -le programme d'entretien requis est accepté par le ministre chargé de l'aviation civile qui peut consulter les experts définis au titre II du présent arrêté ;

18. -l'exploitant a défini de manière écrite le briefing de consignes de sécurité à faire avant chaque vol aux passagers de l'aéronef ;

19. -l'exploitant désigne une personne responsable chargée du maintien de la navigabilité de l'aéronef et qui veille à la mise en œuvre du programme d'entretien et de toute action nécessaire pour la sécurité des vols ;

20. -le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delà de cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures ; l'exploitant fournit au ministre chargé de l'aviation civile un compte rendu annuel de l'activité réellement effectuée et la liste des personnes transportées.

21. La limite en terme de personnes transportées mentionnée ci-dessus ne peut en aucun cas excéder le nombre maximal de passagers de l'aéronef quand il a été mentionné par le constructeur de l'aéronef.

22. Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites. Il notifie par écrit sa décision à l'exploitant de l'aéronef.

23. f) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR) de jour, sauf autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.

24. 2. Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser des vols ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de tournages cinématographiques, si les conditions techniques complémentaires qu'il notifie sont satisfaites.

25. 3. Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.

26. 4. Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.

27. 5. Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante : " Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport de passagers à titre onéreux est interdit. "

28. Toutefois, toute plaquette ayant le même objet et apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable.

Article 19 bis Abrogé LEGIARTI000027287927

en vigueur le 10 avril 2013, jusqu'au 1er avril 2016

1. Licences et qualifications des pilotes.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Article 21 Modifié LEGIARTI000024453620

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Changement de propriétaire.

2. Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006895706

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Changement de propriétaire.

2. Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation prévue à l'article 11, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'article 18. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.

Article 22 Modifié LEGIARTI000032327722

en vigueur le 1er avril 2016, jusqu'au 19 juillet 2020

1. Règles générales.

2. Les personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC détiennent une licence conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ou une licence conforme à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion.

3. Les dispositions fixées par la sous-partie H de l'annexe I "Partie FCL" du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion, sont applicables aux personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC.

Article 22 Modifié LEGIARTI000024453622

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er avril 2016

1. Règles générales :

2. Les dispositions fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion sont applicables aux CNRAC.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006895707

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Exemption des règles générales.

2. Les conditions de délivrance, de validité, de prorogation et de renouvellement des qualifications de type fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ne sont pas applicables aux CNRAC.

Article 23 Modifié LEGIARTI000032327719

en vigueur le 1er avril 2016, jusqu'au 19 juillet 2020

1. Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection.

2. Lorsque certains aéronefs de collection ne permettent pas l'application des règles générales définies à l'article 22, en raison de leurs caractéristiques ou de leur caractère unique, ils peuvent être mis en œuvre par des personnels navigants auxquels le ministre chargé de l'aviation civile a délivré une qualification de type d'aéronef de collection.

3. La détention de cette qualification de type ne permet l'exercice des privilèges que sur un aéronef détenant un CNRAC. La qualification de type d'aéronef de collection est portée sur un volet national annexé à une licence conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ou à une licence conforme à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion.

4. Lorsque que la composition de l'équipage de conduite exige la présence d'un mécanicien navigant et en l'absence de titulaire d'une licence et d'une qualification conformes à l'arrêté du 28 octobre 2002, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une autorisation permettant uniquement l'exercice des privilèges de mécanicien navigant sur l'aéronef détenant le CNRAC. Pour pouvoir en exercer les privilèges, ce membre d'équipage détient un certificat médical de classe 2 conforme à l'annexe IV " Partie MED " du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

5. Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronefs de collection et la composition de l'équipage de conduite.

6. Les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après demande de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

7. Les qualifications de type d'aéronefs de collection ou autorisations ont une durée de validité de quatre ans.

Article 23 Modifié LEGIARTI000024453626

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er avril 2016

1. Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection :

2. Toutefois, lorsque certains aéronefs de collection ne permettent pas l'application des règles générales définies à l'article 22, en raison de leurs caractéristiques ou de leur caractère unique, ils peuvent être mis en œuvre par des pilotes auxquels le ministre chargé de l'aviation civile a délivré une qualification de type d'aéronef de collection.

3. Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronefs de collection.

4. Les dispositions fixées par les sous-parties F des annexes aux arrêtés FCL visés à l'article 22 ne sont pas applicables à ces aéronefs, pour lesquels les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection sont notifiées aux postulants.

5. Les qualifications de type d'aéronefs de collection ont une durée de validité de quatre ans.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006895708

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Liste des qualifications de type d'aéronef de collection.

2. Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronef de collection. La durée de validité de ces qualifications est de quatre ans. Les conditions de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type sont notifiées aux postulants.

Article 24 Modifié LEGIARTI000024453628

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er avril 2016

1. Formation aux qualifications de type.

2. a) Formation théorique et contrôle des connaissances :

3. Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi une formation théorique adaptée et démontrer qu'il possède les connaissances nécessaires pour piloter en toute sécurité le type d'aéronef considéré.

4. b) Formation au vol :

5. Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile sous la supervision d'un pilote chargé de la formation.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006895709

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Formation.

2. a) Formation théorique et contrôle des connaissances :

3. Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi une formation théorique adaptée et démontrer qu'il possède les connaissances nécessaires pour piloter en toute sécurité le type d'aéronef considéré.

4. b) Formation au vol :

5. Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile sous la supervision d'un pilote chargé de la formation.

Article 25 Modifié LEGIARTI000024453630

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er avril 2016

1. Epreuve pratique d'aptitude à une qualification de type.

2. Pendant cette épreuve, le candidat à une qualification de type doit démontrer qu'il est capable, en tant que pilote commandant de bord, d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manoeuvres proposées par le pilote chargé de l'épreuve pratique. Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve d'aptitude est dirigée depuis le sol.

3. Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la formation et ceux chargés des épreuves pratiques en vue de la délivrance d'une qualification de type d'aéronef de collection.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006895710

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Epreuve pratique d'aptitude.

2. Pendant cette épreuve, le candidat à une qualification de type doit démontrer qu'il est capable, en tant que pilote commandant de bord, d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manoeuvres proposées par le pilote chargé de l'épreuve pratique. Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve d'aptitude est dirigée depuis le sol.

3. Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la formation et ceux chargés des épreuves pratiques en vue de la délivrance d'une qualification de type d'aéronef de collection.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000024453632

en vigueur le 7 août 2011, jusqu'au 1er avril 2016

1. Modalités d'application.

2. Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006895711

en vigueur le 16 avril 2006, jusqu'au 7 août 2011

1. Modalités d'application.

2. Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur du contrôle de la sécurité.

Article 28-1 Modifié LEGIARTI000042125458

en vigueur le 19 juillet 2020, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Applicabilité outre-mer

2. I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juin 2020, à l'exception :

3. - Du a et du b du 1 de l'article 19-1 qui sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “a) Du transport aérien effectué à titre onéreux ;” ;

4. - Du g du 1 de l'article 19-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “g) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. Ces vols à sensations sont des vols dont les points de départ et de destination sont identiques, effectués pour l'agrément, aux fins de créer des sensations fortes aux passagers par des manœuvres de voltige.”.

5. II. - Pour l'application des dispositions des articles 22 et 23 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n °1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

6. III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les mots : “l'autorisation préfectorale” sont remplacés par les mots : “l'autorisation du haut-commissaire de la République”.