Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus

Article 3 Modifié LEGIARTI000006551834

en vigueur le 12 juin 2003, jusqu'au 22 juillet 2022

1. Il est institué autour de ce marché d'intérêt national un périmètre de protection prévu par l'article L. 730-5 du code de commerce englobant les communes suivantes :

2. I. - La ville de Paris.

3. II. - La totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

4. III. - Pour le département de l'Essonne, les communes des cantons de Evry-Nord, Evry-Sud, Brunoy, Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Saint-Germain-lès-Corbeil, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Mennecy, Palaiseau, Athis-Mons, Bièvres, Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Orsay, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Grigny, Chilly-Mazarin, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Yerres, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Epinay-sous-Sénart et Limours.

5. IV. - Pour le département du Val-d'Oise, les communes des cantons de Ecouen, Domont, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Soisy-sous-Montmorency, Cormeilles-en-Parisis, Bezons, Argenteuil-Est, Argenteuil-Ouest, Argenteuil-Nord, Sannois, Franconville, Taverny, Beauchamp, Herblay, Saint-Gratien, Villiers-le-Bel, Ermont, Eaubonne, Saint-Leu-la-Forêt, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Enghien-les-Bains et Montmorency ainsi que les communes de Goussainville, Chanvry, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec, Montsoult, Baillet-en-France, Fontenay-en-Parisis, Maffliers et Mareil-en-France.

6. V. - Pour le département des Yvelines, les communes des cantons de Versailles-Nord, Versailles-Sud, Versailles-Nord-Ouest, Vélizy-Villacoublay, Maurepas, Saint-Cyr-l'Ecole, Plaisir, Montigny-le-Bretonneux, Le Pecq, Le Chesnay, Chevreuse, Maisons-Laffitte, Sartrouville, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Le Vésinet, Houilles, Viroflay, Trappes, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Marly-le-Roi, à l'exclusion des communes de Saint-Rémy-l'Honoré, de Jouars-Pontchartrain et d'Achères.

7. VI. - Pour le département de Seine-et-Marne, les communes des cantons de Brie-Comte-Robert, Chelles, Claye-Souilly, Mitry-Mory, Champs-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Vaires-sur-Marne, Roissy-en-Brie, Pontault-Combault, Combs-la-Ville, Lagny et Tournan-en-Brie, à l'exclusion des communes de Trilbardou et de Vignely.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006551833

en vigueur le 16 juillet 1968, jusqu'au 12 juin 2003

1. Il est institué autour de ce marché d'intérêt national un périmètre de protection englobant les circonscriptions administratives suivantes :

2. I - La ville de Paris.

3. II - Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en totalité.

4. III - Pour le département de l'Essonne, les cantons de :

5. Evry, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Mennecy, Palaiseau, Athis-Mons, Bièvres, Longjumeau, Massy, Orsay, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Monthléry et Limours.

6. IV - Pour le département du Val-d'Oise :

7. a) Les cantons d'Ecouen, Domont, Garges-lès-Gonesse, Soisy-sous-Montmorency, Cormeilles-en-Parisis, Bezons, Argenteuil-centre, Argenteuil-nord, Sannois, Franconville, Ermont, Eaubonne, Saint-Leu-la-Forêt, Sarcelles, Enghien-les-Bains et Montmorency.

8. b) Les communes de Gonnesse, Goussainville, Roissy-en-France, Le Thillay, Vaudherland, Taverny, Frépillon, Bessancourt, Bethemont-la-Forêt, Chanvry, Beauchamp, Le Plessis-Bouchard, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec, Puiseaux-en-France, Montsoult, Baillet-en-France, Châtenay-en-France, Fontenay-en-Parisis, Maffliers et Mareil-en-France.

9. V - Pour le département des Yvelines, les cantons de Versailles-Nord, Versailles-Sud, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Ouest, Chevreuse, Maisons-Laffitte, Sartrouville, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Le Vésinet, Houilles, Viroflay, Trappes, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Marly-le-Roi.

10. VI - Pour le département de Seine-et-Marne, les cantons de Brie-Comte-Robert, Chelles, Claye-Souilly, Lagny et Tournan-en-Brie.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006551842

en vigueur le 4 mars 1969, jusqu'au 12 juin 2003

1. A partir d'une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat, les interdictions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 entreront en vigueur dans le territoire des circonscriptions administratives suivantes :

2. I - La ville de Paris.

3. II - Pour le département de l'Essonne, les cantons d'Athis-Mons et de Massy.

4. III - Pour le département des Hauts-de-Seine, les cantons de :

5. Nanterre-Nord, Nanterre-Sud, Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers, Asnières-Sud, Asnières-Nord, Bois-Colombes, La Garenne-Colombes, Colombes-Sud, Colombes-Nord, Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Clichy, Levallois-Perret-Nord, Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord, Neuilly-sur-Seine-Sud, Puteaux, Suresnes, Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Antony, Bourg-la-Reine, Bagneux, Montrouge, Malakoff, Vanves, Châtillon, Sceaux, Clamart et Le Plessis-Robinson.

6. IV - Pour le département de la Seine-Saint-Denis, les cantons de :

7. Bobigny, Saint-Ouen, Saint-Denis-Sud, Saint-Denis-Nord-Ouest, Saint-Denis-Nord-Est, Epinay-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Aubervilliers-Ouest, Aubervilliers-Est, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Bagnolet, Montreuil-Ouest, Montreuil-Est, Romainville, Noisy-le-Sec, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Les Pavillons-sous-Bois, Bondy, Drancy et Le Bourget.

8. V - Pour le département du Val-de-Marne, les cantons de :

9. Créteil, Le Kremlin-Bicêtre, Cachan, Villejuif, L'Hay-les-Roses, Thiais, Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Ouest, Ivry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Ouest, Vitry-sur-Seine-Est, Charenton-le-Pont, Alfortville, Maisons-Alfort-Sud, Maisons-Alfort-Nord, Villeneuve-Saint-Georges, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Bonneuil-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est, Vincennes-Ouest, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Bry-sur-Marne.

10. Toutefois, les interdictions susdites ne seront pas applicables, pour les cantons de Thiais et d'Orly, au secteur des entrepôts et industries alimentaires, qui est compris parmi les zones annexes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et dont les limites figurent au plan annexé au présent décret. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application à ce secteur des interdictions édictées conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; en conséquence, l'extension, le déplacement ou la création dans son enceinte de tout établissement visé par ledit article devront faire l'objet d'une dérogation, dans les conditions prévues à l'article 8 de la même ordonnance, et seront notamment subordonnés à une convention avec le gestionnaire du marché d'intérêt national.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006551850

en vigueur le 4 mars 1969, jusqu'au 22 juillet 2022

1. L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006551852

en vigueur le 15 juillet 1962, jusqu'au 22 juillet 2022

1. Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues aux articles 2 et 3.