Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 relatif au recours ouvert aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en matière disciplinaire.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006708199

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. Si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline, l'agent intéressé peut saisir, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction, la commission des recours prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006708200

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006708201

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. La requête présentée par l'agent devant la commission des recours est communiquée à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui produit ses observations dans un délai qui lui est fixé par la commission.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006708202

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. L'agent intéressé et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peuvent, sur leur demande, présenter des observations orales devant la commission. L'agent peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006708203

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline, que des observations écrites et orales produites devant elle et compte tenu des résultats de l'enquête ou du supplément d'instruction auxquels il a pu être procédé, la commission des recours émet un avis motivé sur les suites que lui paraît devoir comporter la requête de l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

2. La commission des recours est tenue d'émettre son avis dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle a été saisie.

3. Ce délai est porté à 4 mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou à un supplément d'instruction.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006708204

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. La décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut comporter une sanction plus sévère que celle qui est prévue par sévère, elle est rétroactivement remplacée par la décision nouvelle prise à la suite de cet avis.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006708205

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. Les avis et décisions pris doivent être notifiés aux intéressés et versés à leur dossier individuel. Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à notification soit de l'avis de la commission des recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire prise au vu de l'avis de la commission.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006708207

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006708195

en vigueur le 3 janvier 1971, jusqu'au 15 octobre 1988

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.