Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006770420

en vigueur le 22 juillet 1971, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Pour les autres catégories de salariés visées à l'article 26 de l'ordonnance précitée du 21 août 1967 et dont les régimes de prestations familiales sont financés depuis le 1er janvier 1968 par la caisse nationale d'allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006770421

en vigueur le 22 juillet 1971, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Le service des prestations familiales est assuré, pour les personnels de droit public qu'ils rémunèrent, par les administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas le caractère industriel ou commercial.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006770422

en vigueur le 22 juillet 1971, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Sous réserve que les intéressés ne peuvent prétendre aux prestations familiales à un autre titre, le service desdites prestations aux bénéficiaires de pensions est assuré dans les conditions suivantes :

2. Par l'Etat, lorsque la pension est allouée soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit au titre des articles L. 20 (1er alinéa) et L. 54 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

3. Par la caisse des dépôts et consignations lorsque la pension est allouée soit au titre du régime des retraites des agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, soit au titre du régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

4. Par les régimes spéciaux de retraites des agents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

5. Par le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes pour ses retraités.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006770423

en vigueur le 11 janvier 1979, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Sont autorisés à servir directement les prestations familiales :

2. a) A leurs personnels en activité et en retraite :

3. La Société nationale des chemins de fer français ;

4. Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

5. la Régie autonome des transports parisiens ;

6. La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

7. Le commissariat à l'énergie atomique ;

8. La Banque de France.

9. b) A leurs personnels de droit public en activité :

10. Les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial visés par l'article 59 de l'ordonnance du 21 août 1967.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006770424

en vigueur le 22 juillet 1971, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Pour tous les organismes et collectivités publics non énumérés aux articles 3, 4 et 5, le service des prestations familiales sera assuré par les caisses d'allocations familiales à compter du 1er janvier 1971.