Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 INSTITUANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006323641

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Les ressources du comité comprennent notamment :

2. - tout ou partie du produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;

3. - des rémunérations pour services rendus ;

4. - les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

5. - les dons et legs.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006323642

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le comité est administré par un conseil composé de douze membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie, dont :

2. - huit sur la proposition conjointe des syndicats professionnels dits Union des industries textiles et Union des industries de l'habillement ;

3. - quatre choisis par le ministre de l'industrie en raison de leur compétence.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006323643

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre de l'Industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels ci-dessus mentionnés, après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006323644

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le conseil choisit en son sein et à la majorité de ses membres un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006323645

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le conseil adopte son règlement intérieur et fixe les règles d'organisation du comité.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006323646

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.

2. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse à compter de sa notification au comité.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006323647

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.

2. Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006323648

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le conseil établit chaque année un budget de fonctionnement qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006323649

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1984

1. Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.