Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 8 août 1985, jusqu'au 1er mai 2012
1. Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.
en vigueur le 8 août 1985, jusqu'au 1er mai 2012
1. Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :
RAPPEL budget voté 1985 | 1986 | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 | TOTAL 1986-1990 | |
Moyens de fonctionnement et équipements légers (1) Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme) | 1656 318 | 2110 750 | 2300 750 | 2300 800 | 2300 800 | 2300 800 | 11310 3900 |
1974 | 2860 | 3050 | 3100 | 3100 | 3100 | 15210 |
2. (1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).
en vigueur le 8 août 1985, jusqu'au 30 janvier 1996
1. Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
en vigueur le 8 août 1985, jusqu'au 1er mai 2012
1. Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 1er octobre 1985, jusqu'au 1er mai 2012
1. Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".
en vigueur le 1er octobre 1985, jusqu'au 1er mai 2012
1. Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 8 août 1985, jusqu'au 1er mai 2012
1. L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1985).