Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Article 1 LEGIARTI000037036050

1. Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Article 2 LEGIARTI000054748737

1. Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :

2. a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ;

3. b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté ;

4. c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier ;

5. d) Les caractéristiques sur le nombre de particules du gazole doivent satisfaire aux exigences de l'annexe III.

Article 3 LEGIARTI000037036055

1. Est dénommé “ gazole grand froid ” un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.

Article 4 LEGIARTI000054748740

1. Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

2. Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

3. Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Article 5 LEGIARTI000019112383

1. Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

2. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Article 6 LEGIARTI000054748743

1. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

2. A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe IV.

Article 7 LEGIARTI000019112387

1. Les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.

Article 8 LEGIARTI000019112390

1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000054748746

1. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article Annexe II LEGIARTI000054748777

1. CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

2. CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE

3. CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID À MAYOTTE ET À LA RÉUNION

Article Annexe III LEGIARTI000054748750

1. CARACTÉRISTIQUES SUR LE NOMBRE DE PARTICULES AU POINT DE CERTIFICATION

2. Les exigences sur le nombre de particules s'appliquent uniquement au point de certification des particules et ne s'appliquent pas à une autre étape de la chaîne d'approvisionnement.

3. Dans le cas d'un gazole B7 produit par un pays membre du Comité européen de normalisation (CEN), le point de certification des particules est le point de production du gazole B7, c'est-à-dire le point où le gazole et/ou les bases de mélange, lorsqu'ils sont mélangés ensemble, sont certifiés conformes aux exigences des annexes I et II.

4. Dans le cas d'un gazole B7 produit par un pays qui n'est pas membre du Comité européen de normalisation (CEN), le point de certification des particules est le point d'importation du gazole B7 dans un pays membre du Comité européen de normalisation (CEN).

Article Annexe IV LEGIARTI000054748255

1. ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION

2. Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037032102

4. Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

5. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037032102