Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral, notamment son livre Ier ;
Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notamment son article 3 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000020930984
A modifié :
- Code électoral : art. L330, art. L330-1, art. L330-2, art. L330-3, art. L330-4, art. L330-5, art. L330-6, art. L330-7, art. L330-8, art. L330-9, art. L330-10, art. L330-11, art. L330-12, art. L330-13, art. L330-14, art. L330-15, art. L330-16
Divisions : LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE. ; Section 1 : Liste électorale ; Section 2 : Déclaration de candidature ; Section 3 : Campagne électorale ; Section 4 : Financement de la campagne électorale ; Section 5 : Opérations de vote ; Section 6 : Recensement des votes ; Section 7 : Dispositions pénales
Article 2 LEGIARTI000020930986
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
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