Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000023408000
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
3. ― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
4. ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
5. ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
6. ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges ;
7. ― le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ;
8. ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Bordeaux.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000023408002
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
3. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
4. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
5. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
6. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
7. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
8. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;
9. ― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;
10. ― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000023407952
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;
3. ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Ambérieu-en-Bugey ;
4. ― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000023407954
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
3. ― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;
4. ― le directeur du service exécutant de la solde unique ;
5. ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
6. ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
7. ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000023407956
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
3. ― le directeur du centre de liquidation des factures.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000023408004
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
3. ― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
4. ― le directeur du commissariat de la marine de Paris ;
5. ― le directeur de la structure spécialisée d'achats et de mandatement de Brétigny-sur-Orge ;
6. ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Villacoublay ;
7. ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Châteaudun.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000023407958
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;
3. ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Istres ;
4. ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000023407960
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).
Article 9 Abrogé LEGIARTI000023407962
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Article 10 Abrogé LEGIARTI000023407964
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).
Article 11 Abrogé LEGIARTI000023407966
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).
Article 12 Abrogé LEGIARTI000023407968
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Article 13 Abrogé LEGIARTI000023407970
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
2. ― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
3. ― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;
4. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;
5. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;
6. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo).
Article 14 Abrogé LEGIARTI000023407972
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).
Article 15 Abrogé LEGIARTI000023407974
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Côte d'Ivoire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire).
Article 16 Abrogé LEGIARTI000023407976
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).
Article 17 Abrogé LEGIARTI000023407978
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).
Article 18 Abrogé LEGIARTI000023407980
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).
Article 19 Abrogé LEGIARTI000023407982
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).
Article 20 Abrogé LEGIARTI000023622763
en vigueur le 24 février 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 19, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
Article 20 Modifié LEGIARTI000023407985
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 24 février 2011
1. Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 13, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
Article 21 Abrogé LEGIARTI000023622767
en vigueur le 24 février 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. I. - Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 19.
2. Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
3. II. - Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.
Article 21 Modifié LEGIARTI000023408006
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 24 février 2011
1. Par exception, les dépenses, hors frais de déplacement temporaire et frais de changement de résidence et hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires cités aux articles 1er à 12 ci-dessus, effectuées sur les programmes énumérés ci-après, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative :
2. ― le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
3. ― le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les dépenses civiles uniquement ;
4. ― le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses civiles uniquement ;
5. ― le programme 161 « Intervention des services opérationnels » ;
6. ― le programme 138 « Emploi outre-mer ».
Article 22 Abrogé LEGIARTI000023622765
en vigueur le 24 février 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Article 22 Modifié LEGIARTI000023407992
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 24 février 2011
1. Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.
2. Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.
Article 23 Abrogé LEGIARTI000023407994
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.
Article 24 LEGIARTI000023407996
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 25 Abrogé LEGIARTI000023407998
en vigueur le 2 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
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