Article 11 LEGIARTI000024272436
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juin 2011
NatureDécret
Signé le28 juin 2011
Publié le29 juin 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRF1115883D
IdentifiantLEGITEXT000024272387
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; agents contractuels de droit public. Objet : application des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'âge d'ouverture des droits à retraite, la limite d'âge et les durées de services minimales ainsi que, pour les aidants familiaux, les conditions de neutralisation de la décote. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date. Notice : le présent décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s'agissant de l'âge d'ouverture des droits à retraite, des limites d'âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite
Article 1 Abrogé LEGIARTI000024272442
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
2. Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
3. était antérieurement fixé à 60 ans
| Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 8 mois |
| 1953 | 61 ans |
| 1954 | 61 ans et 4 mois |
| 1955 | 61 ans et 8 mois |
| A compter de 1956 | 62 ans |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000024272407
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
2. Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
3. était antérieurement fixé à 50 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1961 | 50 ans |
| Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 | 50 ans et 4 mois |
| 1962 | 50 ans et 8 mois |
| 1963 | 51 ans |
| 1964 | 51 ans et 4 mois |
| 1965 | 51 ans et 8 mois |
| A compter de 1966 | 52 ans |
4. Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
5. était antérieurement fixé à 53 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1958 | 53 ans |
| Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 | 53 ans et 4 mois |
| 1959 | 53 ans et 8 mois |
| 1960 | 54 ans |
| 1961 | 54 ans et 4 mois |
| 1962 | 54 ans et 8 mois |
| A compter de 1963 | 55 ans |
6. Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
7. était antérieurement fixé à 54 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1957 | 54 ans |
| Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 | 54 ans et 4 mois |
| 1958 | 54 ans et 8 mois |
| 1959 | 55 ans |
| 1960 | 55 ans et 4 mois |
| 1961 | 55 ans et 8 mois |
| A compter de 1962 | 56 ans |
8. Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
9. était antérieurement fixé à 55 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1956 | 55 ans |
| Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 | 55 ans et 4 mois |
| 1957 | 55 ans et 8 mois |
| 1958 | 56 ans |
| 1959 | 56 ans et 4 mois |
| 1960 | 56 ans et 8 mois |
| A compter de 1961 | 57 ans |
Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
Article 3 Abrogé LEGIARTI000024272411
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
2. Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
3. était antérieurement fixée à 65 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 65 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 8 mois |
| 1953 | 66 ans |
| 1954 | 66 ans et 4 mois |
| 1955 | 66 ans et 8 mois |
| A compter de 1956 | 67 ans |
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024272415
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
2. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1961 | 55 ans |
| Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 | 55 ans et 4 mois |
| 1962 | 55 ans et 8 mois |
| 1963 | 56 ans |
| 1964 | 56 ans et 4 mois |
| 1965 | 56 ans et 8 mois |
| A compter de 1966 | 57 ans |
3. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1959 | 57 ans |
| Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959 | 57 ans et 4 mois |
| 1960 | 57 ans et 8 mois |
| 1961 | 58 ans |
| 1962 | 58 ans et 4 mois |
| 1963 | 58 ans et 8 mois |
| A compter de 1964 | 59 ans |
4. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1958 | 58 ans |
| Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 | 58 ans et 4 mois |
| 1959 | 58 ans et 8 mois |
| 1960 | 59 ans |
| 1961 | 59 ans et 4 mois |
| 1962 | 59 ans et 8 mois |
| A compter de 1963 | 60 ans |
5. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1957 | 59 ans |
| Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 | 59 ans et 4 mois |
| 1958 | 59 ans et 8 mois |
| 1959 | 60 ans |
| 1960 | 60 ans et 4 mois |
| 1961 | 60 ans et 8 mois |
| A compter de 1962 | 61 ans |
6. Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
7. était antérieurement fixée à 60 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1956 | 60 ans |
| Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 | 60 ans et 4 mois |
| 1957 | 60 ans et 8 mois |
| 1958 | 61 ans |
| 1959 | 61 ans et 4 mois |
| 1960 | 61 ans et 8 mois |
| A compter de 1961 | 62 ans |
8. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1954 | 62 ans |
| Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 | 62 ans et 4 mois |
| 1955 | 62 ans et 8 mois |
| 1956 | 63 ans |
| 1957 | 63 ans et 4 mois |
| 1958 | 63 ans et 8 mois |
| A compter de 1959 | 64 ans |
Article 5 Abrogé LEGIARTI000024272419
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
2. Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
| Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Limite d'âge |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 65 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 8 mois |
| 1953 | 66 ans |
| 1954 | 66 ans et 4 mois |
| 1955 | 66 ans et 8 mois |
| A compter de 1956 | 67 ans |
Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires
Article 6 Abrogé LEGIARTI000024272424
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteinte la limite d'âge résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Durée du relèvement à appliquer |
|---|---|
Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
2012 | + 8 mois |
2013 | + 1 an |
2014 | + 1 an et 4 mois |
2015 | + 1 an et 8 mois |
A partir de 2016 | + 2 ans |
Article 7 Abrogé LEGIARTI000024272426
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables | Durée du relèvement à appliquer |
|---|---|
Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
2012 | + 8 mois |
2013 | + 1 an |
2014 | + 1 an et 4 mois |
2015 | + 1 an et 8 mois |
A partir de 2016 | + 2 ans |
Article 8 Abrogé LEGIARTI000024272428
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteint l'âge maximal de maintien antérieurement applicable | Durée de relèvement à appliquer |
|---|---|
Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
2012 | + 8 mois |
2013 | + 1 an |
2014 | + 1 an et 4 mois |
2015 | + 1 an et 8 mois |
A partir de 2016 | + 2 ans |
Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
Article 9 Abrogé LEGIARTI000024272430
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
2. Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2011 | 10 ans |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 10 ans et 4 mois |
| 2012 | 10 ans et 8 mois |
| 2013 | 11 ans |
| 2014 | 11 ans et 4 mois |
| 2015 | 11 ans et 8 mois |
| A compter de 2016 | 12 ans |
3. Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
4. dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2011 | 15 ans |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 15 ans et 4 mois |
| 2012 | 15 ans et 8 mois |
| 2013 | 16 ans |
| 2014 | 16 ans et 4 mois |
| 2015 | 16 ans et 8 mois |
| A compter de 2016 | 17 ans |
5. Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2011 | 25 ans |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 25 ans et 4 mois |
| 2012 | 25 ans et 8 mois |
| 2013 | 26 ans |
| 2014 | 26 ans et 4 mois |
| 2015 | 26 ans et 8 mois |
| A compter de 2016 | 27 ans |
6. Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2011 | 30 ans |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 30 ans et 4 mois |
| 2012 | 30 ans et 8 mois |
| 2013 | 31 ans |
| 2014 | 31 ans et 4 mois |
| 2015 | 31 ans et 8 mois |
| A compter de 2016 | 32 ans |
Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 10 Abrogé LEGIARTI000024272434
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000024272438
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000024272440
en vigueur le 1er juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de la défense, et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA15
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · application
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · application
Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 · application
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 23 · application
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2011).