Décret n°2012-985 du 23 août 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-985 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311929
Texte parentLEGITEXT000026311889
Référencearticle 4 du décret n°2012-985 du 23 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 134-2 et R. 134-6 du code de l'aviation civile, à l'article R. 743-175 du code de commerce, aux articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 du code de la construction et de l'habitation, aux articles R. 212-29, R. 212-31 à R. 212-34, R. 212-37 à R. 212-39 et R. 212-42 du code de justice militaire et aux articles R. 27, R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40-4, R. 40-5, R. 40-7, R. 40-13, R. 40-15, R. 40-16, R. 40-18 et R. 40-19 du code de procédure pénale, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».

2. A l'article R. 815-52 du code de la sécurité sociale, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026311929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.