Publics concernés : vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux. Objet : modalités de vote pour les élections des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les règles relatives à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Il prévoit que le vote a lieu par voie électronique par internet et il en détermine les modalités. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000028427514
A abrogé :
A modifié :
- Code rural : art. R242-4, art. R242-5, art. R242-7, art. R242-8, art. R242-9, art. R242-10, art. R242-11, art. R242-12, art. R242-13, art. R242-14, art. R242-15, art. R242-16, art. R242-18, art. R242-19, art. R242-20, art. R242-21, art. R242-28, art. R242-30
Divisions : Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux .
Article 2 LEGIARTI000028427516
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)