Article 5 LEGIARTI000039799940
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A34
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2019
Publié le29 décembre 2019
Articles7 articles en vigueur
NORINTC1935362A
IdentifiantLEGITEXT000039799925
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34, A. 35 et A. 38-2 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2019,
Arrête :
Article 6 LEGIARTI000039799942
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A35
Article 7 LEGIARTI000039799944
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A38-2
Article 8 LEGIARTI000039799946
A modifié :
- Arrêté du 6 mars 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Art. Annexe I
Article 9 LEGIARTI000039799948
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 mai 2015 : art. 1
Article 11 LEGIARTI000039799952
A modifié :
- Arrêté du 7 avril 2011 : art. null
Article 12 LEGIARTI000039799954
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 1
Chapitre Ier : Organisation des directions territoriales de la police nationale
Article 1 Abrogé LEGIARTI000039799932
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Cayenne | Cayenne. | Cayenne. |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000039799934
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. A Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Mamoudzou | Mamoudzou. | Mamoudzou. |
Article 3 Abrogé LEGIARTI000039799936
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Nouméa | Nouméa. | Nouméa. |
Article 4 Abrogé LEGIARTI000039799938
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.
Chapitre III : Modifications des textes d'organisation de la police nationale
Article 10 Abrogé LEGIARTI000039799950
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Sont abrogés :
2. - l'arrêté du 10 juillet 1980 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le territoire de Nouvelle-Calédonie ;
3. - l'arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4. - l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guyane ;
5. - l'arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Chapitre IV : dispositions diverses et finales
Article 13 Abrogé LEGIARTI000039799956
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000039799958
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 15 Abrogé LEGIARTI000039799960
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2019).