Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Article 1 Modifié LEGIARTI000043779377

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre dans la spécialité au titre de laquelle ils peuvent participer à ces épreuves, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.

2. Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Article 2 Modifié LEGIARTI000049536651

en vigueur le 16 mai 2024, jusqu'au 18 juin 2025

1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.

2. Afin de réaliser leur parcours de consolidation de compétences, pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent un poste sur la liste publiée en application des articles R. 4111-1-1 et R. 4221-7-1 du même code.

3. Le lauréat dispose d'un délai de six mois à partir de la publication des résultats pour être affecté. A défaut, il perd le bénéfice du concours.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043928681

en vigueur le 11 août 2021, jusqu'au 16 mai 2024

1. Pour la seule session 2021, à titre exceptionnel, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.

2. Pour toutes les sessions ultérieures, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.

3. Pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste sur lequel ils réaliseront le parcours de consolidation de compétences.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043779379

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 11 août 2021

1. Pour la seule session 2021, à titre exceptionnel, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2.

2. Pour toutes les sessions ultérieures, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2.

3. Pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste sur lequel ils réaliseront le parcours de consolidation de compétences.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043928685

en vigueur le 11 août 2021, jusqu'au 14 juin 2026

1. Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine.

2. Les spécialités de gériatrie, médecine générale ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention.

3. En application des dispositions des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code la santé publique, lors d'une session, et ce à partir de la session 2021, les candidats qui ont participé, au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir. Nul ne peut se présenter plus de quatre fois aux épreuves de vérification de connaissances.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043779381

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 11 août 2021

1. Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine.

2. Les spécialités de gériatrie, médecine générale ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention.

3. En application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code la santé publique, lors d'une session, et ce à partir de la session 2021, les candidats qui ont participé, au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves de vérification de connaissances.

Article 4 Modifié LEGIARTI000043928689

en vigueur le 11 août 2021, jusqu'au 14 juin 2026

1. Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :

2. Allergologie ;

3. Anatomie et cytologie pathologique ;

4. Anesthésie-réanimation ;

5. Biologie médicale ;

6. Chirurgie pédiatrique ;

7. Chirurgie maxillo-faciale ;

8. Chirurgie orale ;

9. Chirurgie orthopédique et traumatologie ;

10. Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;

11. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

12. Chirurgie vasculaire ;

13. Chirurgie viscérale et digestive ;

14. Dermatologie et vénéréologie ;

15. Endocrinologie diabétologie - nutrition ;

16. Hépato-gastro-entérologie ;

17. Génétique médicale ;

18. Gériatrie ;

19. Gynécologie médicale ;

20. Gynécologie obstétrique ;

21. Hématologie ;

22. Maladies infectieuses et maladies tropicales ;

23. Médecine cardiovasculaire ;

24. Médecine et santé au travail ;

25. Médecine générale ;

26. Médecine interne et immunologie clinique ;

27. Médecine intensive-Réanimation ;

28. Médecine légale et expertises médicales ;

29. Médecine d'urgence ;

30. Médecine nucléaire ;

31. Médecine vasculaire ;

32. Médecine physique et de réadaptation ;

33. Néphrologie ;

34. Neurochirurgie ;

35. Neurologie ;

36. Oncologie ;

37. Ophtalmologie ;

38. Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;

39. Pédiatrie ;

40. Pneumologie ;

41. Psychiatrie ;

42. Radiologie et imagerie médicale ;

43. Rhumatologie ;

44. Santé publique ;

45. Urologie.

Article 4 Modifié LEGIARTI000043779373

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 11 août 2021

1. Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :

2. Anatomie et cytologie pathologique ;

3. Anesthésie-réanimation ;

4. Biologie médicale ;

5. Cardiologie et maladies vasculaires ;

6. Chirurgie générale ;

7. Chirurgie pédiatrique ;

8. Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;

9. Chirurgie orthopédique et traumatologie ;

10. Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;

11. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

12. Chirurgie vasculaire ;

13. Chirurgie viscérale et digestive ;

14. Dermatologie et vénéréologie ;

15. Endocrinologie diabétologie - nutrition ;

16. Hépato-gastro-entérologie ;

17. Génétique médicale ;

18. Gériatrie ;

19. Gynécologie médicale ;

20. Gynécologie obstétrique ;

21. Hématologie ;

22. Maladies infectieuses et maladies tropicales ;

23. Médecine cardiovasculaire ;

24. Médecine et santé au travail ;

25. Médecine générale ;

26. Médecine interne et immunologie clinique ;

27. Médecine intensive-Réanimation ;

28. Médecine légale et expertises médicales ;

29. Médecine d'urgence ;

30. Médecine nucléaire ;

31. Médecine vasculaire ;

32. Médecine physique et de réadaptation ;

33. Néphrologie ;

34. Neurochirurgie ;

35. Neurologie ;

36. Oncologie ;

37. Ophtalmologie ;

38. Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;

39. Pédiatrie ;

40. Pneumologie ;

41. Psychiatrie ;

42. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;

43. Réanimation médicale ;

44. Rhumatologie ;

45. Santé publique ;

46. Urologie.

Article 7 Modifié LEGIARTI000043779383

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B) selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.

2. Ils ne peuvent pas être inscrits, pour une même session de concours, à la fois sur la liste de droit commun (liste A) et sur la liste spécifique (liste B).

Article 9 Modifié LEGIARTI000043779391

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. La demande de candidature comprend :

2. 1° Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété et signé ;

3. 2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

4. 3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;

5. Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;

6. 4° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

7. Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

8. Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.

Article 10 Modifié LEGIARTI000043928691

en vigueur le 11 août 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. Les épreuves se présentent sous un format unique pour l'ensemble des candidats régulièrement inscrits, conformément aux dispositions mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique.

2. Elles comportent une épreuve écrite de connaissances fondamentales et une épreuve écrite de connaissances pratiques.

Article 10 Modifié LEGIARTI000043779393

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 11 août 2021

1. Les épreuves se présentent sous un format unique pour l'ensemble des candidats régulièrement inscrits, conformément aux dispositions mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique.

2. Elles comportent une épreuve écrite de connaissances fondamentales et une épreuve écrite de connaissances pratiques.

Article 12 Modifié LEGIARTI000043779397

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 14 juin 2026

1. Un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique, comme suit :

2. a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement ;

3. b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ;

4. c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.

5. Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués à partir des fichiers de gestion des personnels en position d'activité détenus par le Centre national de gestion.

6. Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.

7. Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.

8. La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.

9. Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury d'une spécialité s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat de cette même spécialité.

Article 13 Modifié LEGIARTI000043779399

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 11 août 2021

1. Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.

Article 15 Modifié LEGIARTI000043779401

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. Par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet.

2. Le jury établit une grille de correction pour chacune des épreuves écrites.

3. Le président du jury remet les sujets et les grilles de correction, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets.

4. Les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret, définie à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits obligations des fonctionnaires, pour ce qui concerne :

5. - leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;

6. - et les délibérations du jury.

Article 16 Modifié LEGIARTI000043779403

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. Les épreuves de vérification des connaissances sont organisées par profession, discipline et spécialité. Le directeur du Centre national de gestion assure l'organisation de ces épreuves.

Article 17 Modifié LEGIARTI000043928705

en vigueur le 11 août 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique comprennent :

2. - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;

3. - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.

Article 17 Modifié LEGIARTI000043779411

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 11 août 2021

1. Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :

2. - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;

3. - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.

Article 18 Modifié LEGIARTI000043779405

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 18 juin 2025

1. Les épreuves sont identiques pour tous les candidats d'une même spécialité. L'annexe I du présent arrêté fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux épreuves précitées.

Article 21 Modifié LEGIARTI000049536658

en vigueur le 16 mai 2024, jusqu'au 18 juin 2025

1. Pour chaque profession et chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. Le jury décide de la note minimale exigée pour l'admission.

2. Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20, à l'une des épreuves, ne peut être déclaré reçu.

Article 21 Modifié LEGIARTI000043779413

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 16 mai 2024

1. Pour chaque profession et chaque spécialité, y compris la pharmacie et la biologie médicale, le jury établit une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. Le jury décide de la note minimale exigée pour l'admission.

2. La note de la première épreuve départage les ex-aequo.

3. Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20, à l'une des épreuves, ne peut être déclaré reçu.

Article 22 Modifié LEGIARTI000051751103

en vigueur le 18 juin 2025, jusqu'au 14 juin 2026

1. Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste.

2. Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, candidatent directement auprès des établissements.

3. Les établissements procèdent aux auditions de candidats et informent le Centre national de gestion du ou des candidats qu'ils souhaitent retenir. Le Centre national de gestion procède à l'affectation des candidats, en tenant compte, autant que de possible, des informations transmises par les établissements.

4. Si dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats le lauréat n'est pas affecté, il perd le bénéfice du concours.

5. Le jury peut établir une liste complémentaire, par spécialité et dans l'ordre du classement. Cette liste ne peut dépasser 100 % des lauréats de la spécialité inscrits sur la liste principale.

Article 22 Modifié LEGIARTI000049536660

en vigueur le 16 mai 2024, jusqu'au 18 juin 2025

1. Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste.

2. Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, candidatent directement auprès des établissements pour un poste figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

3. Les établissements procèdent aux auditions des candidats et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le Centre national de gestion qui procèdent à leur affectation.

4. Si dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats le lauréat n'est pas affecté, il perd le bénéfice du concours.

5. Le jury peut établir une liste complémentaire, par spécialité et dans l'ordre du classement. Cette liste ne peut dépasser 100 % des lauréats de la spécialité inscrits sur la liste principale.

6. Le directeur du Centre national de gestion affecte chaque lauréat, selon la procédure définie à l'article 23 du présent arrêté, sur un poste mentionné dans la liste annexée à l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.

Article 22 Modifié LEGIARTI000043779421

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 16 mai 2024

1. Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste.

2. Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, sont affectés, dans l'ordre du classement, sur le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation des compétences.

3. Le jury peut établir une liste complémentaire, par spécialité et dans l'ordre du classement. Cette liste ne peut dépasser 100 % des lauréats de la spécialité inscrits sur la liste principale.

4. Le directeur du Centre national de gestion affecte chaque lauréat, selon la procédure définie à l'article 23 du présent arrêté, sur un poste mentionné dans la liste annexée à l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.

5. Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent sur ce poste un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000043779423

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 16 mai 2024

1. La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle se fait en un seul tour et comprend une phase de simulation des vœux d'affectation, dont la durée est fixée dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.

2. Tous les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste principale expriment leurs vœux d'affectation dans leur spécialité, par ordre de priorité décroissante.

3. Durant cette phase, les lauréats peuvent émettre autant de vœux que leur rang dans le classement de la spécialité le permet et modifier leurs vœux à tout moment.

4. L'affectation définitive, par rang de classement dans la spécialité, intervient à l'issue de la semaine de simulation Elle prend en compte le meilleur vœu exprimé dans la spécialité en fonction du rang de classement.

5. Les lauréats de la liste principale n'ayant pas émis de vœux à la fin de la période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.

6. Un lauréat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la session des épreuves de vérification des connaissances concernée.

Article 24 Modifié LEGIARTI000043779415

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 16 mai 2024

1. Les postes restés vacants, par spécialité, à l'issue de la phase d'affectation mentionnée à l'article qui précède sont proposés aux éventuels lauréats de la liste complémentaire ouverte par spécialité et par rang de classement.

Article 25 Modifié LEGIARTI000049536663

en vigueur le 16 mai 2024, jusqu'au 18 juin 2025

1. Les établissements procèdent aux auditions des lauréats nommés sur la liste complémentaire et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le Centre national de gestion qui procèdent à leur affectation.

Article 25 Modifié LEGIARTI000043779417

en vigueur le 12 juillet 2021, jusqu'au 16 mai 2024

1. Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, à l'issue de la clôture des affectations des lauréats de la liste principale et sous réserve de postes restés vacants dans la spécialité d'affectation concernée. La procédure nationale de choix se fait en un seul tour.

2. Les lauréats de la liste complémentaire émettent leurs vœux pendant la période fixée dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances, dans leur spécialité par ordre de priorité décroissante.

3. Durant cette phase, ils peuvent émettre autant de vœux que de postes vacants sur la liste complémentaire et modifier leurs vœux à tout moment.

4. L'affectation définitive, par rang de classement dans la spécialité, intervient à l'issue de la semaine de simulation. L'affectation définitive des candidats prend en compte le meilleur vœu exprimé dans la spécialité en fonction du rang de classement.

5. Les lauréats de la liste complémentaire n'ayant pas émis de vœux à la fin de la période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice des épreuves de vérification de connaissances de la session concernée.

6. De même, un lauréat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés au regard de son classement est considéré comme renonçant au bénéfice des épreuves de vérification des connaissances de la session concernée.