Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. Objet : modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat. Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier : - les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ; - la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ; - l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ; - les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ; - et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-31 à L. 446-55 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39, R. 512-48 et R. 512-46-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 février au 15 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045654836
A créé :
- Code de l'énergie : art. R446-32-1, art. R446-96, art. R446-97, art. R446-98, art. R446-99, art. R446-100, art. R446-101, art. R446-102, art. R446-103, art. R446-104, art. R446-105, art. R446-106, art. R446-107, art. R446-108, art. R446-109, art. R446-110, art. R446-111, art. R446-112, art. R446-113, art. R446-114, art. R446-115, art. R446-116, art. R446-117, art. R446-118, art. R446-119, art. R446-120, art. R446-121, art. R446-122, art. R446-123, art. R446-124, art. R446-125, art. R446-126, art. R446-127, art. R446-128, art. R446-129, art. R446-130, art. R446-58-1
Divisions : Section 10 : Les certificats de production de biogaz ; Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz ; Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz ; Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz ; Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000045654838
1. Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
Article 3 LEGIARTI000045654840
1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)