Arrêté du 5 août 2024 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 1 LEGIARTI000050089683

1. Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés par le présent arrêté.

2. Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe au présent arrêté.

3. La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée sur le site internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».

Article 2 LEGIARTI000050089685

1. La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 1er septembre 2024.

Article 3 LEGIARTI000050089687

1. Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :

2. - des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires, toutes sections et sous-sections CNU confondues, relevant du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;

3. - des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires, relevant du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;

4. - des professeurs des universités et maîtres de conférences des universités titulaires rattachés aux sections 85, 86, 87, 90, 91 et 92, relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé ;

5. - des membres des corps assimilés, titulaires, conformément aux arrêtés du 15 juin 1992 susvisés.

Article 4 LEGIARTI000050089689

1. Pour les chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, leur inscription sur les listes électorales s'effectue sur demande. Cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.

2. Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est disponible sur le site internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».

3. La demande d'inscription et l'attestation d'exercice dûment renseignées, datées et signées doivent parvenir directement, par courriel avec accusé de réception, à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courriel au plus tard le vendredi 13 septembre 2024, à 12 heures, à l'adresse : dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr.

4. Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la sous-section ou, en l'absence de sous-section, la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.

5. Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et lui parvenir au plus tard le 13 septembre 2024 à 12 heures.

Article 5 LEGIARTI000050089691

1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

2. - soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;

3. - soit en position de détachement.

4. Sont également électeurs les personnels en congé parental, de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

5. Un personnel ne peut être électeur que dans une seule sous-section ou section, s'il n'existe pas de sous-section.

Article 6 LEGIARTI000050089693

1. Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales.

2. Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le lundi 2 septembre 2024.

Article 7 LEGIARTI000050089695

1. Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, au plus tard le lundi 16 septembre 2024, à 12 heures.

2. Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent, par courriel avec accusés de réception et de lecture à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse : dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr.

3. Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le mardi 24 septembre 2024.

Article 8 LEGIARTI000050089697

1. Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou dans la section s'il n'existe pas de sous-section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

2. Sont éligibles les personnels qui remplissent les conditions pour être électeur, à l'exception de ceux :

3. - en congé parental ;

4. - en congé de longue maladie ou de longue durée ;

5. - suspendus de leurs fonctions.

Article 9 LEGIARTI000050435793

1. Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par courriel avec accusé de réception et de lecture, à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024, à 12 heures, à l'adresse : dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr.

2. Le modèle de déclaration individuelle de candidature est disponible sur le site internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».

3. La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le mardi 17 septembre 2024 par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage.

4. L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le mardi 24 septembre 2024.

5. Cette liste peut également être consultée à compter du mardi 24 septembre 2024 sur le site internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».

Article 10 LEGIARTI000050089701

1. Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.

2. Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.

3. Les sièges non pourvus au premier tour le sont à la majorité relative lors d'un second tour.

4. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.

5. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application notamment des dispositions de l'article 12 ci-après.

Article 11 LEGIARTI000050089703

1. Le vote a lieu par correspondance.

2. Pour voter, l'électeur doit utiliser le bulletin de vote, de couleur blanche, fourni par l'administration. Tout autre bulletin est considéré comme nul.

3. Le bulletin de vote comporte un rappel du nombre de sièges à pourvoir au sein du collège, de la sous-section ou de la section s'il n'existe pas de sous-section, à laquelle appartient l'électeur.

4. Le bulletin de vote comporte notamment le nom et le prénom de l'ensemble des candidats du collège, de la sous-section ou de la section s'il n'existe pas de sous-section, à laquelle appartient l'électeur.

5. Un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges à pourvoir.

Article 12 LEGIARTI000050435791

1. L'électeur sélectionne ses candidats sur le bulletin de vote, dans la limite du nombre de sièges à pouvoir dans son collège, pour la sous-section ou la section s'il n'existe pas de sous-section, auquel il appartient.

2. L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur bleue, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

3. Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 (enveloppe « T »), qui doit porter mention du collège, de la sous-section ou de la section s'il n'existe pas de sous-section, ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.

4. Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, au plus tard le lundi 28 octobre 2024, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

5. Pour l'éventuel second tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, au plus tard le jeudi 5 décembre 2024, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

6. Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu à la direction générale des ressources humaines, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72, rue Regnault, 75013 Paris, les 4 et 5 novembre 2024 pour le premier tour de scrutin et le mercredi 11 décembre 2024 pour le second tour de scrutin.

7. Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

8. Sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes les enveloppes n° 2 :

9. - non signées ;

10. - qui ne comportent pas le nom du votant ;

11. - pour lesquelles la mention du collège, de la section et de la sous-section, le cas échéant, sont illisibles.

Article 13 LEGIARTI000050435789

1. Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

2. - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

3. - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

4. - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

5. - bulletins ne comportant aucune désignation ;

6. - bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;

7. - bulletins blancs.

8. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.

Article 14 LEGIARTI000050435787

1. L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel second tour de scrutin a lieu le vendredi 8 novembre 2024.

2. L'affichage dans chaque établissement des résultats du second tour de scrutin a lieu le vendredi 13 décembre 2024.

3. Les résultats définitifs peuvent être consultés sur le site internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines de santé », dès la fin des opérations de dépouillement.

Article 15 LEGIARTI000050089711

A abrogé :

• Arrêté du 18 août 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 19
  Divisions : Annexes ; Art. ANNEXE I ; Art. ANNEXE II ; Art. ANNEXE III
• Arrêté du 1er octobre 2021 : art. 1, art. 2
  Divisions : Annexe

Article 16 LEGIARTI000050089713

1. Le présent arrêté sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050435795

1. NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION

2. A. - Disciplines médicales

3. B.-Disciplines odontologiques

4. C.-Disciplines pharmaceutiques

5. D.-Disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières