Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024795673
1. Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques.
2. Il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en œuvre.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006231354
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires.
2. Il définit les outils nécessaires à l'identification des risques, au suivi des vétérans et à la prise en charge d'une réparation éventuelle ; il participe à leur création et veille à leur mise en oeuvre.
Article 2 LEGIARTI000024795675
1. A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
2. a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires à l'Observatoire pour mener à bien ses missions. Il assure l'archivage et l'exploitation de ces documents pour ses besoins ;
3. b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions ;
4. c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés ;
5. d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux services chargés des pensions des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;
6. e) Fait réaliser les études de santé proposées par les ministres signataires du présent décret et arrêtées par le ministre de la défense.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006231355
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
2. a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations ;
3. b) Facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires ;
4. c) Participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire ;
5. d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
Article 3 LEGIARTI000042063517
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés.
Article 3 Modifié LEGIARTI000024795678
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 1er juillet 2020
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006231356
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Article 4 LEGIARTI000044391435
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, parmi les médecins des armées d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef.
2. Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Article 4 Modifié LEGIARTI000024795680
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 2 décembre 2021
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, parmi les praticiens du grade de chef de services appartenant au corps des médecins des armées.
2. Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006231357
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, à partir d'une liste d'officiers appartenant au corps des médecins des armées.
2. Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Article 5 LEGIARTI000024795682
1. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé :
2. a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ;
3. b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ;
4. c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants ainsi qu'avec des organismes partenaires, en particulier les instituts de recherche et de santé.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006231358
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé :
2. a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ;
3. b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ;
4. c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Article 6 LEGIARTI000050946629
1. L'Observatoire de la santé des vétérans peut faire appel au ministère de la santé et aux établissements publics œuvrant dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants pour définir ses orientations stratégiques.
Article 6 Modifié LEGIARTI000037401449
en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 4 janvier 2025
1. L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un conseil scientifique qui :
2. a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
3. b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
4. c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ;
5. d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
6. - d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ;
7. - de veille scientifique et technologique.
8. L'Observatoire de la santé des vétérans peut faire appel au ministère de la santé et aux établissements publics œuvrant dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants pour définir ses orientations stratégiques et superviser les études confiées au conseil scientifique.
Article 6 Modifié LEGIARTI000024795684
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 14 septembre 2018
1. L'Observatoire de la santé des vétérans est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique.
2. 1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans :
3. a) Définit les orientations stratégiques de l'observatoire ;
4. b) Examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique de l'observatoire et en propose une liste au ministre de la défense qui les arrête ;
5. c) Valide les modalités de réalisation de ces études et suit l'exécution de celles-ci.
6. 2. Le conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans :
7. a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
8. b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
9. c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ;
10. d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
11. - d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ;
12. - de veille scientifique et technologique.
Article 6 Modifié LEGIARTI000006231359
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un comité directeur et un comité d'experts.
2. 1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans :
3. a) Planifie les travaux ;
4. b) Etablit les conventions de recherche ;
5. c) Coordonne la prise en charge médicale.
6. 2. Le comité d'experts :
7. a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
8. b) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
9. 1° D'élaboration d'outils épidémiologiques afin d'établir une traçabilité des pathologies ;
10. 2° De veille scientifique et technologique.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000032481907
en vigueur le 1er mai 2016, jusqu'au 14 septembre 2018
1. Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
2. Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
3. a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
4. b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
5. c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
6. d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
7. e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
8. f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
9. g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
10. h) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
11. i) Le président du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ou son représentant ;
12. j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant.
Article 7 Modifié LEGIARTI000024795686
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 1er mai 2016
1. Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
2. Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
3. a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
4. b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
5. c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
6. d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
7. e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
8. f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
9. g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
10. h) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
11. i) Le président du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ou son représentant ;
12. j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant.
Article 7 Modifié LEGIARTI000006231360
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
2. Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
3. a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
4. b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
5. c) Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
6. d) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
7. e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
8. f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
9. g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
10. h) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
11. i) Le président du comité d'experts ou son représentant.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000032481910
en vigueur le 1er mai 2016, jusqu'au 4 janvier 2025
1. Le conseil scientifique comprend, outre son président :
2. a) (Supprimé)
3. b) Sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'Institut national du cancer ;
4. c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
5. Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article.
Article 8 Modifié LEGIARTI000024795688
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 1er mai 2016
1. Le conseil scientifique comprend, outre son président :
2. a) (Supprimé)
3. b) Sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'Institut national du cancer ;
4. c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
5. Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article.
Article 8 Modifié LEGIARTI000023859808
en vigueur le 14 avril 2011, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Le comité d'experts comprend, outre son président :
2. a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
3. b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
4. c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
5. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
6. Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006231362
en vigueur le 10 juin 2006, jusqu'au 14 avril 2011
1. Le comité d'experts comprend, outre son président :
2. a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
3. b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
4. c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
5. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
6. Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006231361
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 10 juin 2006
1. Le comité d'experts comprend, outre son président :
2. a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
3. b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
4. c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
5. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
6. Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006231363
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Le comité d'experts assiste le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans dans l'exercice de ses attributions.
2. Il émet des propositions sur le choix des recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par les ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000037401446
en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 4 janvier 2025
1. Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
2. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique.
Article 10 Modifié LEGIARTI000024795691
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 14 septembre 2018
1. Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, les directions, les services et les établissements du ministère chargé de la défense et par les services et les établissements des ministères en charge de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
2. Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
3. Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006231364
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, les directions, les services et les établissements du ministère chargé de la défense et par les services et les établissements des ministères en charge de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
2. Le comité des experts se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000037401439
en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 4 janvier 2025
1. Le personnel et les membres du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Article 11 Modifié LEGIARTI000024795693
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 14 septembre 2018
1. Le personnel et les membres du conseil scientifique et du comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Article 11 Modifié LEGIARTI000006231365
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. Le personnel et les experts de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000024795697
en vigueur le 12 novembre 2011, jusqu'au 4 janvier 2025
1. Les travaux conduits sous l'égide du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont rendus publics.
Article 12 Modifié LEGIARTI000006231366
en vigueur le 12 juin 2004, jusqu'au 12 novembre 2011
1. La communication des informations sur les travaux de l'Observatoire de la santé des vétérans est effectuée avec l'aval du ministre de la défense.
Article 13 LEGIARTI000006231367
1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra