Article 1 LEGIARTI000006430651
1. Les arrêtés fixant les conditions tarifaires des services des télécommunications dans le régime international qui sont énumérés ci-après sont abrogés :
2. Arrêté du 31 juillet 1985 relatif à la fixation des taxes applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part ;
3. Arrêté du 31 juillet 1985 relatif à la fixation des taxes applicables dans les relations télégraphiques entre la France, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part ;
4. Arrêté du 31 juillet 1985 relatif à la fixation des taxes applicables dans les relations télex entre la France, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part ;
5. Arrêté du 23 septembre 1985 relatif à la fixation des taxes applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, les îles Cook, Fidji, Maurice, Norfolk et la Roumanie, d'autre part ;
6. Arrêté du 29 janvier 1986 relatif à la fixation des taxes applicables dans les relations télégraphiques entre la France, d'une part, et certains pays extra-européens, d'autre part ;
7. Arrêté du 29 janvier 1986 portant fixation des taxes applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, le Canada, les Etats-Unis et la République démocratique populaire de Corée, d'autre part ;
8. Arrêté du 29 janvier 1986 portant fixation des taxes applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, et certains pays européens et extra-européens, d'autre part ;
9. Arrêté du 25 juin 1986 relatif à la fixation des taxes applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, les îles du Cap-Vert et le Zimbabwe, d'autre part ;
10. Arrêté du 13 mai 1987 portant fixation des tarifs applicables dans les relations téléphoniques entre la France, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part ;
11. Arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs du service télex international ;
12. Arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs du service télégraphique international ;
13. Arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs du service téléphonique international ;
14. Arrêté du 21 juin 1988 relatif à la fixation des tarifs du service téléphonique international ;
15. Arrêté du 21 juin 1988 relatif à la fixation des tarifs du service télex international ;
16. Arrêté du 21 juin 1988 relatif à la fixation des tarifs du service télégraphique international ;
17. Arrêté du 21 juin 1988 relatif à la fixation des tarifs du service Transcom international entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique ;
18. Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la fixation des tarifs du service Transcom international entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni ;
19. Arrêté du 9 janvier 1989 relatif à la fixation des tarifs pour l'accès des abonnés français de Numéris au service Transcom international ;
20. Arrêté du 27 avril 1989 relatif à la fixation des tarifs du service Transcom international entre la France métropolitaine et la Finlande ;
21. Arrêté du 17 août 1989 relatif à la fixation des tarifs du service Transcom international entre la France métropolitaine et les Pays-Bas ;
22. Arrêté du 27 décembre 1989 relatif à la fixation des tarifs du service public international de transmission de données ;
23. Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la fixation des tarifs du service R.N.I.S. international ;
24. Arrêté du 14 août 1990 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 3619.