Article 1 Périmé LEGIARTI000006273034
en vigueur le 29 décembre 1976, jusqu'au 1er septembre 2007
1. A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LES PREPARATIONS MAGISTRALES, LES PRODUITS OFFICINAUX ET LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DESTINEES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE ET FAISANT L'OBJET DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
2. LA REFACTION DE 55 % PREVUE A L'ARTICLE 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE AUX OPERATIONS SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE.
3. LE MEME TAUX EST APPLICABLE AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS REGIS PAR L'ARTICLE L.666 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Article 3 Périmé LEGIARTI000006273035
en vigueur le 23 juin 1976, jusqu'au 1er septembre 2007
1. EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.
Article 7 LEGIARTI000006273036
1. I à V Paragraphes modificateurs.
2. VI. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.
3. VII à X Paragraphes modificateurs
4. XIII. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1977.
5. Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.
Article 10 LEGIARTI000006273037
1. LA VALEUR LOCATIVE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE AUX BOIS, AUX LANDES ET AUX ETANGS AINSI QU'AUX TERRES UTILISEES PRINCIPALEMENT A LA CHASSE ET N'APPARTENANT PAS A UNE COMMUNE OU UN GROUPEMENT DE COMMUNES, INCLUT CELLE DU DROIT DE CHASSE EFFECTIVEMENT PERCU SUR CES PROPRIETES A MOINS :
2. - QUE CE DROIT N'AIT ETE APPORTE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE ;
3. - OU QUE LA PROPRIETE N'AIT ETE CLASSEE EN RESERVE NATURELLE OU EN RESERVE DE CHASSE AGREEE.
4. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978.
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Cité par 15 textes
Code des juridictions financières - art. L111-4 (M) · concordance