Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération

Article 2 Modifié LEGIARTI000006848780

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Les opérations d'incinération en mer ne peuvent être effectuées que sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement, fixant les conditions de temps et de lieu d'exécution.

2. La délivrance de ces autorisations est subordonnée à la présentation par l'incinérateur d'un exposé technique détaillé visant les réactions chimiques, physiques et biologiques entraînées par ces incinérations sur le milieu naturel ainsi que les conditions propres à assurer la sécurité, l'innocuité et l'absence de nuisances.

3. L'autorisation, qui ne pourra être délivrée que si toutes garanties sont prises pour assurer, tant en mer qu'à bord des navires, la sécurité de la navigation, l'innocuité et l'absence de nuisances desdites incinérations, devra être assortie des interdictions et obligations énoncées à cet effet.

4. Il ne peut être délivré aucune autorisation d'incinérer :

5. 1. Dans les ports et leurs dépendances (chenaux d'accès, rades, zones d'attente) ainsi que dans certaines zones maritimes définies par décret en Conseil d'Etat ;

6. 2. Si les opérations d'incinération sont susceptibles d'entraîner des immersions non conformes aux dispositions de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006848782

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des déchets, substances, produits et matériaux en cause, l'embarquement ou le chargement de tous déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement celle-ci est assortie, en tant que de besoin, des prescriptions relatives à la réalisation de l'incinération projetée.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006848783

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Les autorisations d'incinération délivrées en vertu de l'article 2 valent autorisation d'embarquement ou de chargement au sens de l'article 3.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006848784

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Sera puni d'une amende de 10.000 à 120.000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, du double de ces peines, tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite des opérations d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, qui aura incinéré en l'absence des autorisations visées aux articles 2 et 3.

2. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer en l'absence des autorisations visées aux articles 2 et 3.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006848786

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Sans préjudice des peines prévues à l'article 5, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article 1er, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni des peines prévues à l'article 5, le maximum de ces peines étant toutefois porté au double.

2. Tout propriétaire ou exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article 1er qui n'aura pas donné au capitaine ou au responsable de la conduite des opérations d'incinération l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente loi pourra être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006848788

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations visées aux articles 2 et 3, les peines édictées par l'article 5 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer ou aux personnes visées respectivement aux articles 5 et 6 de la présente loi.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006848789

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :

2. En cas d'incinération dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises ;

3. Même en cas d'incinération hors des eaux territoriales françaises, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006848791

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Les informations nautiques relatives aux activités d'incinération en mer doivent être transmises, avant le début des opérations, aux autorités maritimes compétentes.

2. Cette obligation incombe au propriétaire ou à l'exploitant des navires ou structures artificielles fixes définis au 2. et au 3. de l'article 1er, au capitaine du navire ou à la personne assumant, à bord, la conduite des opérations d'incinération.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006848792

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 9 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 5 et 6, alinéa 3, de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.

2. [*NOTA :

3. l'article 13 de la loi 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution dispose que la référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi 67-405 du 20 mai 1967 dans tous les textes contenant une telle disposition*].

Article 11 Modifié LEGIARTI000006848793

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi :

2. Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers d'administration des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime.

3. Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

4. Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés.

5. Les officiers de port, les officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes.

6. Les commandants des bâtiments de la marine nationale ;

7. Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet.

8. Les agents des douanes, et à l'étranger :

9. Les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.

10. Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, soit d'un officier de police judiciaire :

11. Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

12. Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

13. Les agents de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006848795

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 22 octobre 2004

1. Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006848797

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles 5, 6, 7 et 15 de la présente loi peut être immobilisé sur décision du procureur de la république ou du juge d'instruction saisi.

2. A tout moment l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

3. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006848800

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Des vérifications inopinées et des visites techniques peuvent avoir lieu pour contrôler notamment le bon état et la bonne marche des installations, la consistance des matières incinérées ou destinées à l'être, le milieu naturel susceptible d'être affecté ainsi que la compatibilité des opérations d'incinération avec la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.

2. Pour procéder à ces vérifications ou visites, ont libre accès à bord et peuvent être embarqués pour suivre le déroulement des opérations sur tout navire ou structure artificielle fixe :

3. Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers d'administration des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande, les techniciens experts du service de la sécurité et de la navigation maritime ;

4. Les médecins des gens de mer ;

5. Le personnel des sociétés de classification agréées ;

6. Les syndics des gens de mer.

7. A la suite ou au cours de ces visites ou embarquements, le départ du navire avec une cargaison à incinérer ou les opérations d'incinération peuvent être interdits ou ajournés :

8. 1. Au cas où il ne serait pas possible de procéder aux opérations d'incinération sans danger pour le navire ou la structure artificielle fixe, leur équipage, les personnes se trouvant à leur bord ou l'environnement marin, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux causes du danger existant ;

9. 2. Au cas où les aménagements imposés par les prescriptions techniques contenues dans une autorisation délivrée en vertu de l'article 2 n'ont pas été réalisées dans le délai notifié au capitaine ou au responsable des opérations d'incinération, jusqu'à la réalisation effective des aménagements prescrits.

10. Le capitaine du navire ou la personne responsable de la conduite des opérations d'incinération sont passibles des peines prévues à l'article 5 ci-dessus en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou d'ajournement susmentionnées.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006848805

en vigueur le 8 juillet 1976, jusqu'au 27 février 1996

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment de ses articles 2, 3 et 15.