Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 10 juillet 1999
1. Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché et de détenir en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux de toute espèce des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 10 juillet 1999
1. Il est interdit d'administrer des substances anabolisantes aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
2. Sont dites substances anabolisantes au sens de la présente loi, les substances dont l'administration a pour effet de stimuler la biosynthèse protéique.
3. Toutefois, ces substances peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 617-1 et L. 617-2 du code de la santé publique. Ces médicaments ne peuvent être administrés que par un vétérinaire, sauf lorsqu'ils sont utilisés pour la synchronisation du cycle oestral ou pour la préparation à l'implantation d'embryons.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 10 juillet 1999
1. Les denrées animales ou d'origine animale contenant les substances interdites aux articles 1er et 2 ou leurs résidus sont retirées de la consommation humaine et animale.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 10 juillet 1999
1. La disposition du second alinéa de l'article L. 617-17 du code de la santé publique cesse de s'appliquer aux médicaments contenant des substances anabolisantes dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 30 décembre 1988
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi
2. n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. Par espèce, le taux à prendre est égal :
4. Pour les gros bovins, à 0,37 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins obtenus en affectant le prix d'orientation communautaire de campagne, exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54 p. 100 ;
5. Pour les veaux et autres bovins d'un poids vif inférieur à 220 kilogrammes, à 0,43 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins tel qu'il est défini ci-dessus.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 10 juillet 1999
1. Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont punies d'une amende de 2.000 F à 250.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
2. Le tribunal qui prononce une condamnation pour infraction aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peut ordonner, aux frais du condamné, outre l'affichage et la publication du jugement, la diffusion d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
en vigueur le 17 juillet 1984, jusqu'au 10 juillet 1999
1. Les modalités d'application de la présente loi, notamment en matière de contrôle des viandes et d'information des consommateurs, sont fixées par décret.
1. La loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisant l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire est abrogée.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1984).