Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

Article 1 Modifié LEGIARTI000006626514

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 1er juin 2011

1. Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.

2. La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois métiers suivants : chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006626515

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 14 août 2015

1. L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année en fonction des objectifs du programme d'orientation pluriannuel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000022265036

en vigueur le 24 mai 2010, jusqu'au 1er juin 2011

1. Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction :

2. - des capacités biologiques des secteurs exploités ;

3. - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ;

4. - des antériorités de pêche.

5. Le nombre de licences est fixé comme suit :

6. - chalutage : dix licences ;

7. - petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ;

8. - petits métiers du large : vingt licences.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006626516

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 24 mai 2010

1. Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction :

2. - des capacités biologiques des secteurs exploités ;

3. - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ;

4. - des antériorités de pêche.

5. Pour l'année 1991, compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit :

6. - chalutage : vingt licences ;

7. - petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ;

8. - petits métiers du large : vingt licences.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006626517

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 14 août 2015

1. Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

2. L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006626520

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 14 août 2015

1. Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant :

2. 1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;

3. 2° Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur activité de pêche dans les eaux soumises au programme d'orientation pluriannuel ;

4. 3° Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse ;

5. 4° Aux autres navires.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006626523

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 1er juin 2011

1. La licence permettant de pratiquer le chalutage comporte deux options non exclusives l'une de l'autre :

2. - le chalutage de fond ;

3. - le chalutage pélagique.

4. Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme chalut tout filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes.

5. Le chalut de fond est un chalut en contact permanent avec le fond. Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont ni protégées ni lestées.

6. Le chalutage dit "en boeuf" exercé par deux navires nécessite l'attribution d'une licence, option Chalutage pélagique, à chaque navire.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006626524

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 14 août 2015

1. L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

2. Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

3. - filets trémails ;

4. - filets maillants ;

5. - palangres ;

6. - casiers ou girelliers ;

7. - senne tirée du rivage ;

8. - nasse à crevettes.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006626525

en vigueur le 10 juillet 1991, jusqu'au 14 août 2015

1. Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".

2. Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

3. - palangres à espadon ;

4. - palangres de fond ;

5. - filets maillants et dérivants de surface à espadon ;

6. - nasses à crevettes ;

7. - sennes.