Article 29 LEGIARTI000021238709
A modifié :
- Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2009
NatureDécret
Signé le3 novembre 2009
Publié le10 novembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH0900087D
IdentifiantLEGITEXT000021238656
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 30 LEGIARTI000021238715
A abrogé :
- Décret n°90-360 du 23 avril 1990 : art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
Divisions : Titre III : Corps des agents des services hospitaliers qualifiés
Article 31 LEGIARTI000021238711
A abrogé :
- Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : TITRE Ier : Dispositions générales. - Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Détachement. - Décret n°92-454 du 20 mai 1992 : art. 12, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : TITRE Ier : CORPS DES AIDES-SOIGNANTS. ; TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. - Décret n°92-551 du 22 juin 1992 : art. 39, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
Divisions : TITRE III : AIDES-SOIGNANTS. - Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 : art. 10, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Avancement. ; Chapitre IV : Détachement. ; Chapitre V : Dispositions transitoires.
Fait à Paris, le 3 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2009).