Publics concernés : agents artistiques ; artistes du spectacle. Objet : mise en œuvre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, modifiant le régime juridique applicable à l'exercice de la profession d'agent artistique. Entrée en vigueur : immédiate, à l'exception de l'article R. 7121-50 du code du travail qui entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Notice : le décret précise les modalités d'inscription des agents artistiques sur un registre national ainsi que les modalités de la tenue de ce registre par l'autorité administrative. Il détermine également les modalités du mandat qui doit être obligatoirement établi entre l'agent artistique et l'artiste. Il précise enfin les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation d'inscription sur le registre, de la réglementation sur le cumul de l'activité entre la profession d'agent artistique et celle d'entrepreneur de spectacles et de celle sur la rémunération des agents artistiques. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), adoptée le 1er juillet 1949 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7121-9 et L. 7121-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023992845
A modifié :
- Code du travail : art. R7121-1, art. R7121-2, art. R7121-3, art. R7121-4, art. R7121-5, art. R7121-6, art. R7121-15, art. R7121-16, art. R7121-17, art. R7121-19, art. R7121-9, art. R7121-10, art. R7121-11, art. R7121-12, art. R7121-13, art. R7121-14, art. R7121-7, art. R7121-8, art. R7121-21, art. R7121-22, art. R7121-23, art. R7121-24, art. R7121-25, art. R7121-26, art. R7121-27, art. R7121-20
Divisions : Section 1 : Agents artistiques ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 3 : Commission consultative ; Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence ; Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait ; Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques ; Sous-section 2 : Le mandat
Article 2 LEGIARTI000023992847
A abrogé :
- Code du travail : art. R7121-53, art. R7121-54, art. R7121-55, art. R7121-56, art. R7121-57, art. R7121-58, art. R7121-59, art. R7121-60, art. R7121-61, art. R7121-62, art. R7121-63, art. R7121-64
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000023992849
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000023992851
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
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