Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. Objet : modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret détermine les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Il prévoit les modalités de détermination de l'assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers. Il précise la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes. Il définit la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l'électricité et les modalités d'application des exemptions et exonérations. Il précise les éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes ainsi que ceux qui doivent être communiqués par les redevables aux agents chargés du contrôle. Enfin, ce décret prévoit les conditions d'actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur des taxes locales sur l'électricité. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui transpose la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31, L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 3333-2 à L. 3333-3-3 et L. 5212-24-1 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025072401
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-7, art. R2333-8, art. R2333-9, art. R2333-9-1, art. R2333-9-2, art. R2333-9-3, art. R2333-9-4, art. R2333-9-5, art. R2333-9-6, art. R5212-3, art. R5212-4, art. R5212-5, art. R5212-6, art. R5212-6-1
Divisions : Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe ; Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-5, art. R2333-6, art. R3333-1, art. R5212-2
Divisions : Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité. ; Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ; Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.
A créé :
Article 2 LEGIARTI000031689149
1. Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.
2. Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février de l'année d'application de la taxe. Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà facturées.
3. Le ministre chargé du budget édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L. 2333-4, L. 3333-3-1 et L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 LEGIARTI000025072409
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des douanes - art. 266 quinquies C (V)
Cité par 1 texte