Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle et résidant à Mayotte. Objet : modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie applicables à Mayotte, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Le décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie d'une durée de douze mois. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-5 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 49 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033792757
A abrogé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. D324-8, art. D324-9, art. D324-10, art. D324-11, art. D324-12, art. D324-13, art. D324-14, art. D324-15, art. D324-18, art. D324-19, art. D324-20, art. D324-21, art. D324-22
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R324-8, art. R324-9, art. R324-10, art. R324-11, art. R324-12, art. R324-13, art. R324-14, art. R324-15, art. R324-18, art. R324-19, art. R324-20, art. R324-21, art. R324-22, art. D324-16, art. D324-17
Divisions : Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation ; Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat ; Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R324-1, art. R324-2, art. R324-3, art. R324-4, art. R324-5, art. R324-6, art. R324-7
Divisions : Sous-section 3 : Garantie jeunes ; Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie ; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ; Paragraphe 1 : Modalités du parcours ; Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
Article 2 LEGIARTI000033792759
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000033792761
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA8
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)