Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Objet : péréquation des charges de distribution d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2016 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017 et ceux qui souhaitent exercer cette option au titre de l'année 2017 ou 2018 doivent présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2017. Notice : le décret modifie le cadre de la péréquation des charges de distribution d'électricité en permettant aux entreprises locales de distribution d'opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté, pour un système de péréquation fondé sur l'analyse de leurs charges réelles d'exploitation. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 121-29 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 121-29, L. 121-60 et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034643596
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R121-44, art. R121-45, art. R121-46, art. R121-47, art. R121-48, art. R121-49, art. R121-50, art. R121-51, art. R121-52, art. R121-53, art. R121-54, art. R121-55, art. R121-56, art. R121-57, art. R121-58, art. R121-59, art. R121-60, art. R121-61, art. R121-62, art. R121-63, art. R121-64
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire ; Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
Article 2 LEGIARTI000034643598
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000034643594
1. I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, s'ils souhaitent opter au titre de l'année 2016 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes, présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
2. Pour la mise en œuvre de la péréquation de l'électricité au titre de l'année 2016, la notification des contributions mentionnée à l'article R. 121-63 est effectuée avant le 1er octobre 2017, la contribution mentionnée au même article est acquittée avant le 31 octobre 2017 et le versement des dotations mentionné à l'article R. 121-64 est effectué avant le 30 novembre 2017.
3. II. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter au titre de l'année 2017 ou 2018 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission de régulation de l'énergie, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Article 4 LEGIARTI000034643600
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
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