Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier et deuxième alinéa de l'article R. 713-2 et au premier alinéa de l'article R. 714-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 713-3, les mots : « d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
4. 3° A l'article R 713-27, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article R. 713-28, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 713-31, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
7. 6° Au dernier alinéa de l'article R. 713-32, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
8. 7° Au dernier alinéa de l'article R. 713-35, les mots : « s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. » sont remplacés par les mots : « s'il existe, le comité social et économique. » ;
9. 8° Au dernier alinéa de l'article R. 713-48, les mots : « Les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique » ;
10. 9° Au dernier alinéa de l'article R. 714-5, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
11. 10° L'article R. 714-12 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « , s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique, s'il existe, » ;
13. b) Au premier et deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
14. 11° Au 6° de l'article R. 717-3-1 et au quatrième alinéa de l'article R. 717-26-6, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
15. 12° L'article R. 717-4 est ainsi modifié :
16. a) Au troisième alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
17. b) Au dernier alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
18. 13° A l'article R. 717-5, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
19. 14° L'article R. 717-11 est ainsi modifié :
20. a) Les mots : « des comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
21. b) Après les mots : « au service de santé au travail » sont insérés les mots : « , à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail. » ;
22. c) Au second alinéa, les mots : « l'infirmier » sont remplacés par les mots : « un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail » ;
23. 15° A l'article R. 717-11-1, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou » sont supprimés ;
24. 16° Au IV de l'article R. 717-16, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe. » ;
25. 17° Au troisième alinéa de l'article R. 717-29, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « social et économique. » ;
26. 18° Au deuxième alinéa de l'article R. 717-31, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
27. 19° Au neuvième alinéa de l'article D. 717-43, les mots : « d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
28. 20° Au quatrième alinéa de l'article D. 717-44, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 717-46 et aux premier et second alinéas de l'article D. 717-46-1, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
29. 21° Au premier alinéa de l'article D. 717-45, les mots : « d'entreprise ; à » sont remplacés par les mots : « social et économique. A » ;
30. 22° Aux deuxième, cinquième, sixième, huitième, douzième, treizième, quatorzième et vingtième alinéas de l'article R. 717-51-1, aux troisième, quatrième, sixième, septième, huitième et quatorzième alinéas de l'article R. 717-52 et à l'article R. 723-98, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
31. 23° L'article R. 717-53 est ainsi modifié :
32. a) Au cinquième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique »,
33. b) Au dernier alinéa, les mots : « des comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
34. 24° A l'article D. 751-88, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R713-2, art. R714-1, art. R713-3, art. R713-35, art. R717-3-1, art. R717-26-6, art. R717-4, art. R717-5, art. R717-11, art. R717-11-1, art. R717-16, art. R717-31, art. D717-43, art. D717-45, art. R713-48, art. R717-51-1, art. R717-52, art. R723-98, art. R717-53, art. R714-5, art. R714-12, art. R717-29, art. D717-44, art. D717-46, art. D717-46-1, art. D751-88