Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 juillet 2018 ;
Arrêtent :
A abrogé :
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
3. Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
4. Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
7. Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
8. Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
9. Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
10. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
11. Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
12. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
13. Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
14. Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
15. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
16. Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
17. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
18. Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
19. Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
20. Université Gustave Eiffel ;
21. Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
22. Météo-France ;
23. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
24. Parc amazonien de Guyane ;
25. Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
26. Voies navigables de France (VNF).
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
3. Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
4. Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
7. Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
8. Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
9. Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
10. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
11. Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
12. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
13. Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
14. Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
15. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
16. Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
17. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
18. Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
19. Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
20. Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
21. Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
22. Météo-France ;
23. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
24. Parc amazonien de Guyane ;
25. Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
26. Voies navigables de France (VNF).
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
4. - le directeur des ressources humaines.
5. b) Représentants du personnel :
6. - sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
7. c) Le médecin de prévention ;
8. d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
9. e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mentionnés ci-après :
2. Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
3. Armement des phares et balises (APB) ;
4. Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/Mer) ;
5. Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
6. Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
7. Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
8. Centre d'études des tunnels (CETU) ;
9. Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
10. Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
11. Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
12. Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
13. Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
14. Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
15. Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
16. Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
17. Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
18. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
19. Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
20. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
21. Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
22. Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
23. Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
24. Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
25. Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
26. Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
27. Secrétariat général (SG) ;
28. Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
29. Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
30. Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
31. Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er juillet 2019
1. Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mentionnés ci-après :
2. Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
3. Armement des phares et balises (APB) ;
4. Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/Mer) ;
5. Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
6. Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
7. Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
8. Centre d'études des tunnels (CETU) ;
9. Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
10. Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
11. Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
12. Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
13. Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
14. Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
15. Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
16. Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
17. Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
18. Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
19. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
20. Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
21. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
22. Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
23. Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
24. Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
25. Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
26. Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
27. Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
28. Secrétariat général (SG) ;
29. Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
30. Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
31. Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
32. Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur des ressources humaines,
4. - le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.
5. b) Représentants du personnel :
6. - sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
7. c) Le médecin de prévention ;
8. d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
9. e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elle figure à l'annexe A et comprend également :
2. a) Le médecin de prévention ;
3. b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
4. c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 10, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.
en vigueur le 13 janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
4. - le secrétaire général de ce service ;
5. b) Représentants du personnel :
6. - cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
7. c) Le médecin de prévention ;
8. d) Le conseiller de prévention ;
9. e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 13 janvier 2019
1. La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
4. - le secrétaire général de ce service ;
5. b) Représentants du personnel :
6. - six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
7. c) Le médecin de prévention ;
8. d) Le conseiller de prévention ;
9. e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 13 janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE A
| SERVICES DÉCONCENTRÉS | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL | ||
|---|---|---|---|
| Membres représentant l'administration | Membres représentant les personnels | ||
| Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | ||
| DREAL Auvergne-Rhône-Alpes | -le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité -le chef du service des ressources humaines | 9 | 9 |
| DREAL Bourgogne-Franche-Comté | 9 | 9 | |
| DREAL Bretagne | 9 | 9 | |
| DREAL Centre-Val de Loire | 9 | 9 | |
| DREAL Corse | 5 | 5 | |
| DREAL Grand Est | 9 | 9 | |
| DREAL Hauts-de-France | 9 | 9 | |
| DREAL Normandie | 9 | 9 | |
| DREAL Nouvelle-Aquitaine | 9 | 9 | |
| DREAL Occitanie | 9 | 9 | |
| DREAL PACA | 9 | 9 | |
| DREAL Pays de la Loire | 8 | 8 | |
| DRIEA IDF | 9 | 9 | |
| DRIEE IDF | 9 | 9 | |
| DRIHL IDF | 9 | 9 | |
| DEAL Guadeloupe | 7 | 7 | |
| DEAL Guyane | 8 | 8 | |
| DEAL Mayotte | 8 | 8 | |
| DEAL Martinique | 7 | 7 | |
| DEAL Réunion | 8 | 8 | |
| DIR Atlantique | 9 | 9 | |
| DIR Centre Est | 9 | 9 | |
| DIR Centre Ouest | 9 | 9 | |
| DIR Est | 9 | 9 | |
| DIR Massif Central | 9 | 9 | |
DIRM Méditerranée | 7 | 7 | |
| DIR Nord | 9 | 9 | |
DIRM Sud Atlantique | 7 | 7 | |
| DIR Ouest | 9 | 9 | |
| DIR Sud-ouest | 9 | 9 | |
| DM Guadeloupe | 4 | 4 | |
| DM Guyane | 4 | 4 | |
| DM Martinique | 4 | 4 | |
| DM Sud Océan Indien | 4 | 4 | |
| DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon | 5 | 5 | |
| DIRM Manche Est Mer du Nord | 9 | 9 | |
| DIRM Méditerranée | 8 | 8 | |
| DIRM Nord Atlantique Manche Ouest | 9 | 9 | |
| DIRM Sud Atlantique | 8 | 8 | |
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 13 janvier 2019
1. ANNEXE A
SERVICES DÉCONCENTRÉS | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL | ||
|---|---|---|---|
Membres représentant l'administration | Membres représentant les personnels | ||
Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | ||
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes | - le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité - le chef du service des ressources humaines | 9 | 9 |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté | 9 | 9 | |
DREAL Bretagne | 9 | 9 | |
DREAL Centre-Val de Loire | 9 | 9 | |
DREAL Corse | 5 | 5 | |
DREAL Grand Est | 9 | 9 | |
DREAL Hauts-de-France | 9 | 9 | |
DREAL Normandie | 9 | 9 | |
DREAL Nouvelle-Aquitaine | 9 | 9 | |
DREAL Occitanie | 9 | 9 | |
DREAL PACA | 9 | 9 | |
DREAL Pays de la Loire | 8 | 8 | |
DRIEA IDF | 9 | 9 | |
DRIEE IDF | 9 | 9 | |
DRIHL IDF | 9 | 9 | |
DEAL Guadeloupe | 7 | 7 | |
DEAL Guyane | 8 | 8 | |
DEAL Mayotte | 8 | 8 | |
DEAL Martinique | 7 | 7 | |
DEAL Réunion | 8 | 8 | |
DIR Atlantique | 9 | 9 | |
DIR Centre Est | 9 | 9 | |
DIR Centre Ouest | 9 | 9 | |
DIR Est | 9 | 9 | |
DIR Massif Central | 9 | 9 | |
DIR Méditerranée | 9 | 9 | |
DIR Nord | 9 | 9 | |
DIR Nord-Ouest | 9 | 9 | |
DIR Ouest | 9 | 9 | |
DIR Sud-ouest | 9 | 9 | |
DM Guadeloupe | 4 | 4 | |
DM Guyane | 4 | 4 | |
DM Martinique | 4 | 4 | |
DM Sud Océan Indien | 4 | 4 | |
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon | 5 | 5 | |
DIRM Manche Est Mer du Nord | 9 | 9 | |
DIRM Méditerranée | 8 | 8 | |
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest | 9 | 9 | |
DIRM Sud Atlantique | 8 | 8 | |
Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2018).