Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole

Publics concernés : sociétés coopératives agricoles et leurs unions, fédérations de coopératives, Haut Conseil de la coopération agricole, association nationale de révision de la coopération agricole. Objet : coopération agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, fixe la composition et les conditions de réunion de la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) créée à l'article L. 528-1, les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Le décret a également pour objet de préciser les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,