Publics concernés : les vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d'identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières. Objet : le texte détermine les modalités d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre VII du code des transports (articles L. 1271-2 à 5) concernant l'identification des cycles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Notice : ce décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d'identification des cycles. Il précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d'identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Références : le décret est pris pour l'application de l'articles L. 1271-5 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/ 46/CE (RGPD) ;
Vu la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2020/183/F ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042562635
A créé :
- Code des transports : art. R1271-1, art. R1271-2, art. R1271-3, art. R1271-4, art. R1271-5, art. R1271-6, art. R1271-7, art. R1271-8, art. R1271-9, art. R1271-10, art. R1271-11, art. R1271-12, art. R1271-13, art. R1271-14, art. R1271-15, art. R1271-16, art. R1271-17, art. R1271-18, art. R1271-19, art. R1271-20, art. R1271-21, art. R1271-22, art. R1271-23, art. R1271-24, art. R1271-25, art. R1271-26
Divisions : TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ ; Chapitre Ier : Mobilités actives ; Section 1 : Identification des cycles ; Sous-section 1 : Obligation d'identification ; Sous-section 2 : Modalités d'identification ; Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle ; Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles ; Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés ; Sous-section 6 : Sanctions
Article 2 LEGIARTI000042562637
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA6
section 2 du chapitre 1er du titre VII du code des transports
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