Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations. Objet : fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-13 et L. 147-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046853734
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R147-1, art. R147-2, art. R147-3, art. R147-4, art. R147-5, art. R147-6, art. R147-7, art. R147-8, art. R147-9, art. R147-10, art. D147-11, art. R147-12, art. R147-13, art. R147-14, art. R147-15, art. R147-16, art. R147-17, art. R147-18, art. R147-19, art. R147-20, art. R147-20-1, art. R147-20-2, art. R147-21, art. R147-22, art. R147-23, art. R147-24, art. R147-25, art. R147-26, art. R147-27, art. R147-28, art. R147-29, art. R147-30, art. R147-31, art. R147-32, art. R147-33, art. D147-34
Divisions : Section 2 : Conseil national de l'adoption ; Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance ; Section 3 ; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles ; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ; Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale ; Section 1
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D147-35, art. D147-36, art. D147-37, art. D147-38, art. D147-39, art. D147-40
Divisions : Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance ; Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles ; Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils ; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D148-1, art. D148-2, art. D148-3
Divisions : Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance
Article 2 LEGIARTI000046853736
1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles (V)