Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2023

NatureDécret

Signé le10 août 2023

Publié le11 août 2023

Articles6 articles en vigueur

NORSPRS2316999D

IdentifiantLEGITEXT000047959458

Référence

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences. Objet : application de l'article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif à la prévention de l'usure professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023. Notice : le décret fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences. Le décret abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047959465

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. D221-42, art. D221-43, art. D221-44, art. D221-45, art. D221-46, art. D221-47, art. D221-48, art. D221-49, art. D221-50
Divisions : Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Article 2 LEGIARTI000047959467

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. D434-3-1

Article 3 LEGIARTI000047959469

A créé :

Code du travail : art. D4163-30-1, art. D4163-30-2, art. D4163-30-3, art. D4163-30-4, art. D4163-30-5, art. D6123-26-1, art. D6323-9-2, art. D4163-13-1, art. D6323-14-5, art. D6323-10-5, art. D6323-14-1-1
Divisions : Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle

A modifié :

Code du travail : art. D6323-20-4, art. D6323-20-6, art. D6323-21-5, art. D4163-2, art. D4163-26, art. D4163-47

Article 4 LEGIARTI000047959471

1. En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.

Article 5 LEGIARTI000047959473

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 6 LEGIARTI000047959475

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt