Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention de Rotterdam»).

(2) Par les règlements d’exécution (UE) 2021/1379 et (UE) 2022/94, la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances famoxadone et phosmet en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation du famoxadone et du phosmet dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le famoxadone et le phosmet sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(3) Par le règlement d’exécution (UE) 2021/2081, la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation de la substance indoxacarbe en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que l’indoxacarbe n’est approuvé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil pour le type de produits 18, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter l’indoxacarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(4) Par le règlement d’exécution (UE) 2021/795, la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance alpha-cyperméthrine en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire l’utilisation de l’alpha-cyperméthrine dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée de l’alpha-cyperméthrine au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’alpha-cyperméthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(5) La substance active bromadiolone a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation de la bromadiolone dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée de la bromadiolone au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter la bromadiolone sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(6) La substance active métam-sodium a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) no 528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation du métam-sodium dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée de cette substance au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le métam-sodium sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(7) Par le règlement d’exécution (UE) 2022/782, la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance isopyrazam en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’isopyrazam dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’isopyrazam sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(8) La substance active diuron a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. En raison de cette suppression, l’utilisation du diuron est strictement réglementée au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le diuron n’est autorisé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 7 et 10, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée du diuron au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le diuron sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(9) Les substances actives azimsulfuron, carbétamide, carboxine, cyproconazole, éthametsulfuron-méthyl, étridiazole, fenbuconazole, fluquinconazole, lufénuron, métosulam, myclobutanil, pencycuron, prochloraz, profoxydim, spirodiclofène et triflumizole ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de ces substances au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elles suscitent des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(10) Par les décisions d’exécution (UE) 2018/622, (UE) 2020/1765 et (UE) 2021/98, la Commission a décidé de ne pas approuver les substances chlorophène et esbiothrine en tant que substances actives au titre du règlement (UE) no 528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation du chlorophène et de l’esbiothrine dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le chlorophène et l’esbiothrine sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(11) La substance active fénoxycarbe a été retirée par l’industrie des procédures d’approbation prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 et par le règlement (UE) no 528/2012. Ces retraits ont pour effet d’interdire l’utilisation du fénoxycarbe dans la catégorie «pesticides». En outre, la classification harmonisée du fénoxycarbe au titre du règlement (CE) no 1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le fénoxycarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(12) Par le règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission, la substance triflumuron a été ajoutée à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012, sur la base d’une interdiction dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la substance active triflumuron a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009, et les conclusions de l’évaluation des risques prévue par le règlement (UE) no 528/2012 constituent une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement, ce qui équivaut à une interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Par conséquent, toute utilisation du triflumuron dans la catégorie «pesticide» est interdite, et il convient d’ajouter cette substance sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(13) Par le règlement délégué (UE) no 1078/2014 de la Commission, la substance cyfluthrine a été ajoutée à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012, sur la base d’une interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que la cyfluthrine n’est approuvée que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 18, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter la cyfluthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(14) Les substances chlorfenvinphos et terbufos ne sont pas approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et ne sont pas approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, toute utilisation du chlorfenvinphos et du terbufos dans la catégorie «pesticide» est interdite, et il convient de faire figurer ces substances à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le chlorfenvinphos et le terbufos figurent déjà dans la partie 1, il convient d’ajouter ces substances sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(15) Les substances 1-bromopropane, phtalate de diisopentyle, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires, ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique, phtalate de bis(2-méthoxyéthyle), phtalate de dipentyle et le n-pentyl-isopentylphtalate figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil étant donné qu’elles ont été précédemment identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes. En conséquence, ces substances sont soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006. Étant donné qu’aucune autorisation n’a été accordée, l’utilisation de ces substances à des fins industrielles est strictement réglementée. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(16) Lors de sa dixième réunion, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe III de la convention, de sorte que ces produits chimiques sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter ces produits chimiques sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA figurent déjà à l’annexe I, partie 2, dudit règlement, ces produits chimiques devraient être retirés de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(17) Il convient de modifier les entrées relatives au bromoxynil, à l’époxiconazole et aux éthoxylates de nonylphénol dans les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, en clarifiant le champ d’application ou en ajoutant des identificateurs numériques supplémentaires afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012.

(18) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

(19) Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,