Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1942 PROHIBITIONS DE SORTIE ET ENGAGEMENTS DE NON REEXPORTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 1942
Publié le13 août 1942
PublicationJORF du 13 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000826673
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