Texte consolidé · Décret

Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1997

NatureDécret

Signé le30 mai 1997

Publié le31 mai 1997

Articles21 articles en vigueur

NORMENF9701286D

IdentifiantLEGITEXT000005623674

Référence

Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation., version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006484878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006484879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006484880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006484881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006484882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006484883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006484884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006484885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006484886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006484887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006484888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006484889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006484890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006484891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006484892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006484893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006484894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006484895

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.

Article 18 LEGIARTI000006484896

1. Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation sont reclassés dans les conditions suivantes :

2. I = SITUATION ANCIENNE (échelon)

3. II = SITUATION NOUVELLE (échelon)

4. III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON

:----:----:------------------:

: I : II : III :

:----:----:------------------:

: 1e : 1e :Ancienneté acquise:

: 2e : 2e :Ancienneté acquise:

: 3e : 3e :Ancienneté acquise:

: 4e : 4e :Ancienneté acquise:

: 5e avant 3 ans : :

: : 5e :Ancienneté acquise:

: 5e à partir de 3 ans : :

: : 6e : sans ancienneté :

: 6e : 6e :Ancienneté acquise:

: : :dans la limite de :

: : : 3 ans :

:----:----:------------------:

Article 19 LEGIARTI000006484897

1. Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les conditions suivantes :

2. I = SITUATION ANCIENNE (échelon)

3. II = SITUATION NOUVELLE (échelon)

4. III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON

:----:----:------------------:

: I : II : III :

:----:----:------------------:

: 1e : 1e :Ancienneté acquise:

: 2e : 2e :7/8 de l'anc. acq.:

: 3e avant 4 ans : :

: : 3e :Ancienneté acquise:

: 3e à partir de 4 ans : :

: : 4e : sans ancienneté :

: 4e : 4e :Ancienneté acquise:

: : :dans la limite de :

: : : 4 ans :

:----:----:------------------:

Article 20 LEGIARTI000006484898

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels visés aux chapitres II à VIII du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit :

2. Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des :

3. - professeurs certifiés ;

4. - professeurs d'éducation physique et sportive ;

5. - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ;

6. - conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation :

7. I = SITUATION ANCIENNE DANS LA HORS-CLASSE

8. II = SITUATION NOUVELLE DANS LA HORS-CLASSE

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 1er échelon : 1er échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

:-------------:-------------:

Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive :

I = SITUATION ANCIENNE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE

II = SITUATION NOUVELLE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 1er échelon : 1er échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

:-------------:-------------:

9. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA8

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · modifie

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · modifie

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · modifie

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · modifie

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · modifie

Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 · modifie

Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 · modifie

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · modifie

Cité par 2 textes

DECRET98-23 · application

DECRET98-24 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1997).

Texte d'origine, publié au JO →