Arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006536388

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est assisté de deux directeurs adjoints.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006536389

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La direction de l'architecture et de l'urbanisme comporte :

2. - la sous-direction des politiques nationales d'aménagement ;

3. - la sous-direction des espaces protégés ;

4. - la sous-direction de l'urbanisme local ;

5. - la sous-direction des enseignements et des professions ;

6. - la sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux ;

7. - la mission de l'architecture et de l'art urbain ;

8. - la division des affaires générales ;

9. - le secrétariat permanent du plan urbain ;

10. - le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006536390

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La sous-direction des politiques nationales d'aménagement a pour mission d'exercer les responsabilités de l'Etat dans l'urbanisme et l'aménagement par :

2. Sa participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques coordonnées du développement des agglomérations et des villes ;

3. L'explicitation et la promotion des actions visant à assurer l'équilibre des territoires (espace rural et agglomérations) et à l'application des lois nationales d'aménagement (littoral et montagne) ;

4. Le suivi des opérations d'intérêt national (villes nouvelles, grands aménagements du territoire), la politique foncière de l'Etat (F.N.A.F.U.) et l'implantation des activités en Ile-de-France ;

5. La participation aux politiques de solidarité et d'innovation conduite notamment par la Commission nationale du développement social des quartiers et financées, notamment, par le comité interministériel des villes.

6. Cette sous-direction travaille en étroite liaison avec les organismes de recherche, de prospective ou d'études, notamment le plan urbain et le service technique de l'urbanisme, dont l'action concourt à une meilleure connaissance de l'évolution des phénomènes économiques et sociaux et de leurs implications spatiales.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006536391

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La sous-direction des espaces protégés assume la responsabilité des politiques non décentralisées de protection des espaces :

2. En assurant la mise en oeuvre et l'adaptation au contexte de la décentralisation des législations sur les abords des monuments historiques, les sites (loi de 1930), les secteurs sauvegardés (loi de 1962), ainsi que le suivi des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (loi du 7 janvier 1983) ;

3. En conduisant, au titre des missions générales, la mise en valeur des espaces protégés, la formation et la sensibilisation des acteurs concernés ainsi que la recherche sur des champs patrimoniaux remarquables non encore protégés.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006536392

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La sous-direction de l'urbanisme local a pour mission, après les lois de décentralisation, de diffuser, d'adapter et de gérer l'ensemble des outils juridiques participant à l'urbanisme et à l'aménagement local (documents d'urbanisme, autorisations, urbanisme opérationnel, taxes et financement de l'urbanisation).

2. En liaison avec le service technique de l'urbanisme compétent dans le champ des méthodes et pratiques de l'aménagement, elle contribue à l'information et à la qualification du réseau technique au service des collectivités.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006536395

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La sous-direction des enseignements et des professions regroupe l'ensemble des services apportés aux différents professionnels de l'architecture et de l'aménagement. Elle assure :

2. La définition du contenu et des modalités de la formation initiale des architectes ainsi que les relations avec les organismes responsables de la formation initiale de l'urbanisme ;

3. Les modalités d'exercice et les relations avec les professions d'architecte, de maître d'oeuvre, d'urbaniste, de géomètre et de topographe et participe à leur formation continue ;

4. La gestion des écoles d'architecture ;

5. L'animation de la recherche architecturale et de ses liaisons avec l'enseignement.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006536396

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux participe à l'élaboration des textes nouveaux relevant de la compétence de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et assure leur cohérence avec le droit existant et notamment les législations des autres ministères qui concernent l'utilisation du sol. Elle est chargée du contentieux de niveau national, de la réalisation d'expertises juridiques, du suivi et de la diffusion de la jurisprudence.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006536397

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La mission de l'architecture et de l'art urbain constitue un niveau de coordination et de synthèse de la politique de l'Etat dans le domaine de la promotion et de la qualité de l'architecture, de l'aménagement urbain et des paysages en s'appuyant sur la recherche et les organismes nationaux ou locaux qui oeuvrent dans ces domaines et plus particulièrement la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006536398

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La division des affaires générales regroupe les différentes sections chargées du fonctionnement de la direction de l'architecture et de l'urbanisme (personnel, service général, budget et comptabilité, animation des réseaux, communication, courrier parlementaire, accueil, affaires internationales).

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006536399

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. Le secrétariat permanent du plan urbain est chargé de l'animation et de la valorisation des résultats de la recherche urbaine. Il en conduit l'expérimentation et coordonne les initiatives décentralisées de recherche.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006536400

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. Le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques conduit la recherche et l'expérimentation en matière de conception et de réalisation des lieux de travail privés et publics et des constructions réalisées par l'Etat et les collectivités.

Article 11 bis Abrogé LEGIARTI000006536401

en vigueur le 8 février 1992, jusqu'au 1er juin 1997

1. Le service technique de l'urbanisme est rattaché à la direction de l'architecture et de l'urbanisme. Dans le domaine de compétence de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, il a pour mission de participer à l'élaboration, au développement et à la diffusion des connaissances, des méthodes et des instruments techniques, d'apporter son assistance technique aux services déconcentrés de l'Etat et, le cas échéant, aux services des collectivités locales, d'animer, d'orienter et de coordonner les activités des centres d'études techniques de l'équipement, de contribuer aux actions de formation des personnels, de rassembler et d'exploiter la documentation relative à l'urbanisme, et, d'une façon générale, d'être une structure d'animation, de diffusion des savoir-faire, d'échanges et de conseils.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006536402

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. Le centre d'études des transports urbains est placé auprès de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006536403

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. Aux termes du décret n° 86-715 du 17 avril 1986, les services d'études et d'aménagement touristique du littoral, de la montagne et de l'espace rural, placés sous l'autorité du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, sont mis en tant que de besoin à disposition de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006536404

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. Le secrétariat général du groupe central des villes nouvelles et la mission du paysage du ministère de l'environnement sont mis, en tant que de besoin, à disposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006536406

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. La gestion des moyens administratifs du secrétariat du comité interministériel des villes, de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, est assurée par la direction de l'architecture et de l'urbanisme.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006536407

en vigueur le 19 novembre 1987, jusqu'au 1er octobre 1993

1. L'arrêté du 11 décembre 1985 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme est abrogé.