Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1989

NatureLoi

Signé le17 janvier 1989

Publié le18 janvier 1989

Articles28 articles en vigueur

NORMCCX8800132L

IdentifiantLEGITEXT000006069081

Référence

Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006420809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006420810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006420811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006420812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006420813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006420814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006420815

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006420817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006420818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006420819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006420820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006420821

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Autorisations

Dispositions applicables au secteur privé.

Article 13 LEGIARTI000006420822

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006420824

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006420825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006420826

1. Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services.

2. Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation. Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 17 LEGIARTI000006420827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006420828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006420829

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

Article 20 LEGIARTI000006420830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000044259734

1. Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006420831

en vigueur le 18 janvier 1989, jusqu'au 27 octobre 2021

Article 22 LEGIARTI000006420832

1. Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.

Article 23 LEGIARTI000006420834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006420835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006420836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 Abrogé LEGIARTI000006420837

en vigueur le 18 janvier 1989, jusqu'au 2 août 2000

1. La Commission nationale de la communication et des libertés, instituée par l'article 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

2. Pendant cette période, la Commission nationale de la communication et des libertés continue d'exercer les attributions qui lui ont été confiées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

3. Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Commission nationale de la communication et des libertés perçoivent pendant six mois une indemnité d'un montant égal à celle qui leur était allouée en qualité de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés. Le versement de cette indemnité cesse si les intéressés reprennent une activité rémunérée, ou, s'ils sont fonctionnaires ou magistrats, sont réintégrés.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000006420838

en vigueur le 18 janvier 1989, jusqu'au 2 août 2000

1. Le premier Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend trois membres désignés pour quatre ans , trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour huit ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

Article 28 LEGIARTI000006420839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006420840

1. Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.