Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;
Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 25 juin 1992,
1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
en vigueur le 3 décembre 1992, jusqu'au 6 mai 1995
1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.IL ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
en vigueur le 3 décembre 1992, jusqu'au 6 mai 1995
1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et de la défense.
1. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
en vigueur le 3 décembre 1992, jusqu'au 6 mai 1995
1. AU DÉCRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
2. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
3. D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
4. Chef des services d'exploitation.
5. Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
6. Chef d'atelier de liquidation des prestations (services d'exploitation).
7. Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
8. Adjoint au chef des services d'exploitation.
9. Responsable d'étude et de formation professionnelle (services d'exploitation).
10. Responsable du contrôle a priori (agence comptable).
11. Chef de division du contrôle a priori (agence comptable).
12. Chef de division du contrôle a posteriori (agence comptable).
13. Chef d'atelier de contrôle (agence comptable).
14. Chef d'équipe des services médicaux.
15. Responsable du courrier-vaguemestre.
16. Chef du bureau du personnel et des pensions.
17. Chef du bureau financier.
18. Chef du bureau Réglementation.
19. Chef du bureau Contentieux.
20. Chef du bureau Documentation.
21. Animateur de salle de décompte (services d'exploitation).
22. Chef du bureau Justification archives (agence comptable).
23. Chef de cabinet du directeur.
24. Adjoint administratif au service médical.
en vigueur le 22 juin 2001, jusqu'au 1er octobre 2013
1. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
2. 1 : Chef de bureau et assimilés dans les domaines personnel, assurance maladie, finances, documentation, logistique, comptabilité, communication.
3. 2 : Adjoint à un chef de bureau et assimilés dans les domaines personnel, assurance maladie, documentation, logistique, communication.
4. 3 : Chef de section et assimilés dans les domaines comptabilité, formation, communication, assurance maladie, personnel, médical, logistique, finances-budget, courrier.
5. 4 : Chef de division dans les domaines assurance maladie, comptabilité.
6. 5 : Adjoint au chef de division affaires spéciales.
7. 6 : Chef de salle ou de groupe.
8. 7 : Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
9. 8 : 1er fondé de pouvoir de l'agent comptable.
10. 9 : 2e fondé de pouvoir de l'agent comptable.
11. 10 : Coordonnateur SESAM-VITALE.
12. 11 : Coordonnateur télétransmission.
13. 12 : Responsable étude et formation à l'agence comptable.
14. 13 : Responsable du contrôle des flux.
15. 14 : Responsable de la formation professionnelle aux services médicaux.
16. 15 : Responsable de la coordination médicale aux services médicaux.
17. 16 : Responsable des antennes aux services médicaux.
18. 17 : Secrétaire du président du conseil d'administration.
19. 18 : Chef de secrétariat à la direction de l'assurance maladie, à l'agence comptable, au cabinet du directeur.
20. 19 : Animateur de la direction de l'assurance maladie.
21. 20 : Responsable de la coordination des contrôles.
22. 21 : Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations.
23. 22 : Chargé d'affaires bureau infrastructure.
24. 23 : Chef du bureau statistiques et bureautique au secrétariat général.
25. 24 : Liquidateur de marchés.
26. 25 : Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
27. 26 : Agent sécurité.
28. 27 : Agent d'accueil.
29. 28 : Gérant du restaurant.
30. 29 : Responsable du courrier-vaguemestre.
31. 30 : Responsable du contrôle et du suivi des projets à l'agence comptable.
en vigueur le 1er août 1996, jusqu'au 22 juin 2001
1. Chef des services d'exploitation.
2. Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
3. Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
4. Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
5. Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
6. Responsable du contrôle à l'agence comptable.
7. Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
8. Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
9. Chef d'équipe des services médicaux.
10. Responsable du courrier-vaguemestre.
11. Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
12. Chef du bureau du personnel et des rémunérations.
13. Chef du bureau financier.
14. Chef du bureau réglementation.
15. Chef du bureau contentieux.
16. Chef du bureau documentation.
17. Chef du bureau justification archives.
18. Adjoint administratif au chef des services médicaux.
19. Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
20. Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
21. Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
22. Chef de groupe aux services d'exploitation.
23. Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
24. Responsable de l'imprimerie.
25. Gérant du restaurant.
26. Chef de section documentation aux services médicaux.
27. Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
28. Chef de section ou de groupe aux services de direction.
29. Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
30. Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
31. Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
32. Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.
33. Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
34. Chef du bureau des relations extérieures.
35. Liquidateur de marchés.
36. Adjoint au chef du bureau du personnel et des rémunérations.
37. Adjoint au chef du bureau financier.
38. Adjoint au chef du bureau réglementation.
39. Chef de division aux services d'exploitation.
40. Adjoint au chef du bureau contentieux.
41. Adjoint au chef de bureau documentation.
42. Responsable statistiques aux services de direction.
43. Chef secrétariat aux services d'exploitation, aux services de direction, à l'agence comptable, au cabinet du directeur.
44. Agent sécurité.
45. Responsable du standard.
46. Coordonnateur télétransmission.
47. Adjoint au chef de division aux services d'exploitation.
48. Responsable coordination médicale aux services médicaux.
49. Responsable des antennes aux services médicaux.
50. Responsable des paiements et des archives à l'agence comptable.
51. Chef du bureau dépense à l'agence comptable.
52. Chef du bureau recouvrement à l'agence comptable.
53. Responsable étude et formation à l'agence comptable.
54. Coordonnateur SESAM-VITALE.
55. Chef du bureau formation professionnelle et communication interne.
56. Secrétaire du président du conseil d'administration.
57. Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations.
en vigueur le 1er août 1995, jusqu'au 1er août 1996
1. Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
2. (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966)
3. Chef des services d'exploitation.
4. Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
5. Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
6. Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
7. Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
8. Responsable du contrôle à l'agence comptable.
9. Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
10. Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
11. Chef d'équipe des services médicaux.
12. Responsable du courrier-vaguemestre.
13. Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
14. Chef du bureau personnels et pensions.
15. Chef du bureau financier.
16. Chef du bureau réglementation.
17. Chef du bureau contentieux.
18. Chef du bureau documentation.
19. Chef du bureau justification archives.
20. Adjoint administratif au chef des services médicaux.
21. Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
22. Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
23. Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
24. Chef de groupe aux services d'exploitation.
25. Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
26. Responsable de l'imprimerie.
27. Gérant du restaurant.
28. Chef de section documentation aux services médicaux.
29. Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
30. Chef de section aux services de direction.
31. Chef de section réglementation aux services de direction.
32. Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
33. Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
34. Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
35. Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.
36. Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
37. Chef du bureau des relations extérieures.
38. Liquidateur de marchés.
39. Adjoint au chef du bureau du personnel et des pensions.
40. Adjoint au chef du bureau financier.
41. Adjoint au chef du bureau réglementation.
42. Chef de division aux services d'exploitation.
en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 15 octobre 1996
1. Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
2. Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) :
3. - chef des services d'exploitation ;
4. - premier fondé de pouvoir de l'agent comptable ;
5. - chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation ;
6. - agent d'accueil et de renseignements téléphoniques ;
7. - adjoint au chef des services d'exploitation ;
8. - responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation ;
9. - responsable du contrôle à l'agence comptable ;
10. - chef de division du contrôle à l'agence comptable ;
11. - chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable ;
12. - chef d'équipe des services médicaux ;
13. - responsable du courrier-vaguemestre ;
14. - chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
15. - chef du bureau personnels et pensions ;
16. - chef du bureau financier ;
17. - chef du bureau réglementation ;
18. - chef du bureau contentieux ;
19. - chef du bureau documentation ;
20. - chef du bureau justification archives ;
21. - adjoint administratif au chef des services médicaux ;
22. - chef du service du matériel et de l'infrastructure ;
23. - chef de section au service du matériel et de l'infrastructure ;
24. - animateur de salle de décompte aux services d'exploitation ;
25. - chef de groupe aux services d'exploitation ;
26. - conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation ;
27. - responsable de formation professionnelle aux services médicaux ;
28. - responsable de l'imprimerie ;
29. - gérant du restaurant ;
30. - chef de section documentation aux services médicaux.
en vigueur le 1er août 2000, jusqu'au 1er octobre 2013
1. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
2. Chef des services logistiques.
3. Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
4. Fonctions de conception ou de mise en oeuvre des systèmes d'information.
en vigueur le 15 octobre 1996, jusqu'au 22 juin 2001
1. Emplois occupés par des militaires
2. Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent)
3. Chef du service du matériel et des infrastructures.
4. Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 15 octobre 1996
1. Emplois occupés par des militaires
2. Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent) :
3. - chef du service du matériel et des immeubles.
1. 1. Chef de département.
2. 2. Premier fondé de pouvoir.
3. 3. Adjoint au chef de département.
4. 4. Chef de service.
5. 5. Adjoint au chef de service.
6. 6. Chargé de mission.
7. 7. Fondé de pouvoir.
8. 8. Responsable de l'accueil client.
9. 9. Responsable de site de La Garde.
10. 10. Responsable formation.
11. 11. Adjoint au chef de bureau.
12. 12. Chargé de coordination des projets.
13. 13. Chef de bureau.
14. 14. Chef de pôle réglementaire.
15. 15. Chef de salle.
16. 16. Chef de section.
17. 17. Responsable de pôle.
18. 18. Responsable unité de prévention.
19. 19. Animateur.
20. 20. Chargé d'études.
21. 21. Chef de division de contrôle.
22. 22. Conseiller carrière.
23. 23. Correspondant informatique et liberté.
24. 24. Expert.
25. 25. Responsable des rémunérations.
26. 26. Responsable du SIRH.
27. 27. Contrôleur interne.
28. 28. Superviseur plate-forme téléphonique.
29. 29. Adjoint au responsable installation maintenance.
30. 30. Chef d'équipe.
31. 31. Encadrant de proximité.
32. 32. Gérant du restaurant.
33. 33. Gestionnaire des statistiques.
34. 34. Pilote de projet.
35. 35. Responsable de secrétariat.
36. 36. Technicien d'études et d'intégration des logiciels.
37. 37. Agent d'accueil.
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 1992).