Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2009

NatureDécret

Signé le30 mars 2009

Publié le31 mars 2009

Articles6 articles en vigueur

NORMTST0906859D

IdentifiantLEGITEXT000020460830

Référence

Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020460833

A créé :

Code du travail : art. D3311-4

A modifié :

Code du travail : art. D3313-11, art. D3313-7-1, art. D3313-9
Divisions : Sous-section 3 : Reconduction tacite.

Article 2 LEGIARTI000020460835

A créé :

Code du travail : art. D3324-21-2, art. D3321-2

A modifié :

Code du travail : art. D3323-16, art. D3324-1, art. D3324-10, art. D3324-20, art. D3324-25, art. D3324-37, art. D3324-38, art. D3324-40

Article 3 LEGIARTI000020460837

A créé :

Code du travail : art. D3334-3-1, art. D3332-9-1, art. D3334-3-2, art. D3331-2, art. D3331-3

Article 4 LEGIARTI000020460839

A créé :

Code du travail : art. D3342-1
Divisions : Chapitre II : Conditions d'ancienneté

A modifié :

Code du travail : art. D3345-4

Article 5 LEGIARTI000020460841

A modifié :

Code du travail : art. D3346-1, art. D3346-2, art. D3346-3, art. D3346-4, art. D3346-5, art. D3346-6, art. D3346-7, art. D3346-8, art. D3346-9
Divisions : Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. ; Section 1 : Missions. ; Section 2 : Organisation et fonctionnement.

Article 6 LEGIARTI000020460843

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11 · application

Code du travail (V)

Cité par 1 texte

relatif à l'épargne salariale - art. 6 (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2009).

Texte d'origine, publié au JO →