Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier

Article 1 Abrogé LEGIARTI000020692969

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :

2. ― avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;

3. ― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000020692963

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de terre, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000020692965

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de terre après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000020692967

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000020692971

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Les candidats au recrutement au grade de soldat doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et six mois à la date de signature du contrat, à l'exception de ceux souhaitant servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou au sein d'une unité relevant du service militaire adapté, qui doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.

2. L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l'armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

3. Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000020692973

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 26 mars 2011

1. Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre en vue de servir initialement dans une formation relevant de l'armée de terre, pour une durée de un à cinq ans.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000023761470

en vigueur le 26 mars 2011, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Les candidats à un recrutement en école de formation de sous-officiers de l'armée de terre doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au premier jour du mois de souscription du contrat et être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.

2. Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.

3. Par dérogation au premier alinéa, le recrutement dans le domaine d'activité "musique" est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans.

Article 7 Modifié LEGIARTI000020692981

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 26 mars 2011

1. Les candidats à un recrutement en école de formation de sous-officiers de l'armée de terre doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au premier jour du mois de souscription du contrat et être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.

2. Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000020692983

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'un domaine de spécialité, en vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers ; leur durée est comprise entre deux et huit ans.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000026051570

en vigueur le 23 juin 2012, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le contrat d'engagement des engagés volontaires sous-officiers doit être signé au plus tard le jour de leur entrée en école de formation.

Article 9 Modifié LEGIARTI000020692985

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 23 juin 2012

1. Le contrat d'engagement des élèves sous-officiers prend effet le premier jour du mois de leur entrée à l'école.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000023761472

en vigueur le 26 mars 2011, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier. Ces derniers doivent :

2. - faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. - avoir accompli au moins deux ans et moins de neuf ans de service ;

4. - être titulaires du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).

5. Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.

Article 10 Modifié LEGIARTI000022075100

en vigueur le 8 avril 2010, jusqu'au 26 mars 2011

1. Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier. Ces derniers doivent :

2. - faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. - avoir accompli au moins deux ans et moins de sept ans de service ;

4. - être titulaires du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).

5. Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.

Article 10 Modifié LEGIARTI000020692995

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 8 avril 2010

1. Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier. Ces derniers doivent :

2. ― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. ― avoir accompli au moins deux ans et moins de huit ans de service ;

4. ― être titulaires du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).

5. Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000020692987

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le militaire du rang engagé est nommé au grade de sergent par le ministre de la défense le jour de l'attribution du CM1.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000023761474

en vigueur le 26 mars 2011, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge. Ces derniers doivent :

2. - faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. - avoir accompli au moins douze ans et moins de quinze ans de service ;

4. - être titulaires soit du certificat technique du premier degré (CT1), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) soit du certificat de qualification technique supérieure (CQTS).

5. Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.

6. Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent en 2011 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins quinze ans et moins de seize ans de service au 31 décembre 2010.

7. Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent jusqu'en 2012 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins quatorze ans et moins de quinze ans de service au 31 décembre 2010.

8. Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent jusqu'en 2013 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins treize ans et moins de quatorze ans de service au 31 décembre 2010.

Article 12 Modifié LEGIARTI000022075102

en vigueur le 8 avril 2010, jusqu'au 26 mars 2011

1. Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge. Ces derniers doivent :

2. - faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. - avoir accompli au moins treize ans et moins de seize ans de service ;

4. - être titulaires du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2).

5. Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.

Article 12 Modifié LEGIARTI000020692989

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 8 avril 2010

1. Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge. Ces derniers doivent :

2. ― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. ― avoir accompli au moins treize ans et moins de dix-sept ans de service ;

4. ― être titulaires du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2).

5. Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000020692991

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre pour une durée de un à dix ans.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000020692993

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 10 et 12 sont définies annuellement par circulaire du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

2. Des mesures individuelles de dérogations à l'ancienneté de service maximale prévue aux articles 10 et 12 peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).

Article 15 Abrogé LEGIARTI000020692997

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le recrutement sur épreuves au grade de sergent parmi les militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est ouvert aux candidats sans condition d'âge. Ces derniers doivent :

2. ― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;

3. ― être titulaires du brevet de caporal-chef (BRECCH).

Article 16 Abrogé LEGIARTI000020693001

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. La nomination au grade de sergent est subordonnée à l'obtention du certificat militaire du premier degré (CM1) et des unités de valeur requises par l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

2. Cette nomination est prononcée par le ministre de la défense, le premier jour du mois qui suit l'obtention du dernier de l'un des deux examens prévus à l'alinéa précédent (certificat militaire du premier degré et unités de valeur requises).

Article 17 Abrogé LEGIARTI000020692999

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est exclusivement déterminée par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000020692975

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir dans les formations du service militaire adapté est exclusivement déterminée par le commandant du service militaire adapté, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000020692977

en vigueur le 6 juin 2009, jusqu'au 22 novembre 2015

1. Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.