Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus

Article 1 LEGIARTI000022919744

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-711, art. R6152-712, art. R6152-701, art. R6152-702, art. R6152-703, art. R6152-704, art. R6152-705, art. R6152-706, art. R6152-707, art. R6152-708, art. R6152-801, art. R6152-802, art. R6152-803, art. R6152-804, art. R6152-805, art. R6152-806, art. R6152-807, art. R6152-808, art. R6152-709, art. R6152-809, art. R6152-710, art. R6152-810, art. R6152-811, art. R6152-812
  Divisions : Sous-section 4 : Evaluation ; Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical ; Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 ; Sous-section 1 : Recrutement ; Sous-section 2 : Exercice des fonctions ; Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps ; Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps ; Sous-section 1 : Réduction du temps de travail. ; Sous-section 2 : Compte épargne-temps. ; Sous-section 3 : Rémunération

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6152-713, art. R6152-714
• Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Discipline , Art. R6152-715, Sct. Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle , Art. R6152-716, Sct. Sous-section 8 : Suspension , Art. R6152-717, Sct. Sous-section 9 : Fin du contrat , Art. R6152-718

Article 2 LEGIARTI000022919746

1. La mise en œuvre du présent décret fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de trois ans suivant sa publication.

Article 3 LEGIARTI000022919748

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.