Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine

Article 1 Abrogé LEGIARTI000023754194

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de la marine, ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.

2. Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000023754167

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le concours sur titres comporte une phase de présélection et une phase d'admission.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000023754196

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :

2. ― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;

3. ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.

4. La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).

Article 4 Abrogé LEGIARTI000023754169

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. La commission de présélection de ce concours sur titres comprend :

2. ― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaire de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;

3. ― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;

4. ― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000023754171

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Les membres de la commission de présélection autres que le président et que le vice-président sont désignés chaque année par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).

2. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000023754173

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000023754175

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. La responsabilité du déroulement du concours incombe au président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; ce dernier conduit les délibérations de la commission, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000023754198

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.

2. La décision est prise par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000023754177

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000023754200

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.

2. La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.

3. Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de la marine ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.

4. A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000023754202

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, la liste par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves physiques et l'entretien. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

2. Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000025444739

en vigueur le 7 mars 2012, jusqu'au 24 avril 2013

1. La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :

2. L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle.

3. Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées. Des psychologues, civils ou militaires, peuvent prendre part à ces entretiens.

4. A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points. L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :

Article 12 Modifié LEGIARTI000023754182

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 7 mars 2012

1. La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :

2. L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle.

3. Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées.

4. A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.

5. L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :

Article 13 Abrogé LEGIARTI000023754184

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. A l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000023754204

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, arrête les listes principale et complémentaire d'admission.

2. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

3. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000023754192

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. La circulaire fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.

2. Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine à la date d'ouverture des cours.

3. Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.

4. Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser dans le délai imparti par la circulaire une lettre au directeur central du service du commissariat des armées.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000023754188

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000023754190

en vigueur le 24 mars 2011, jusqu'au 24 avril 2013

1. 1. Conditions de candidature au concours

2. Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

3. ― être de nationalité française ;

4. ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;

5. ― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;

6. ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;

7. ― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;

8. ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.

9. 2. Modalités d'inscription aux concours

10. Les dossiers de candidature devront comprendre :

11. ― une fiche de candidature dûment complétée ;

12. ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;

13. ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;

14. ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;

15. ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;

16. ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;

17. ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;

18. ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;

19. ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;

20. ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;

21. ― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.

22. (1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.