Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 1 Abrogé LEGIARTI000038208814

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.

2. Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.

Article 1 Modifié LEGIARTI000026911016

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Il est institué, auprès du Premier ministre, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000038208812

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :

2. 1° Dix élus :

3. a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;

4. b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;

5. c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;

6. d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France ;

7. 2° Les présidents des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

8. 3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales ;

9. 4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.

10. Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

11. II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposer de voix délibérative :

12. a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

13. b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

14. c) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

15. d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;

16. e) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique et social et environnemental ;

17. f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ;

18. g) La ou le président du Conseil national du numérique ;

19. h) La ou le défenseur des droits ;

20. i) La ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

21. j) En tant que besoin, au regard de l'ordre du jour, à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères.

Article 2 Modifié LEGIARTI000026911036

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes. A cette fin, le haut conseil :

2. ― contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;

3. ― assure, postérieurement à l'adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;

4. ― recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;

5. ― formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.

6. Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000038208809

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Les membres du Haut Conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

2. Chaque autorité appelée à nommer deux membres en application du 1° de l'article 2 désigne une femme et un homme.

3. Chaque catégorie de membres mentionnée aux 3° et 4° de l'article 2 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

4. La liste des membres du Haut Conseil est publiée sur le site internet du Haut Conseil.

5. Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au 3° ou 4° de l'article 2. Par ailleurs, un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe.

Article 3 Transfere LEGIARTI000026911018

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.

2. Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000038208802

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

2. Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la deuxième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

3. Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Article 4 Transfere LEGIARTI000033311957

en vigueur le 28 octobre 2016, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le haut conseil comprend les membres suivants :

2. 1° Onze élus :

3. a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;

4. b) Deux conseillers régionaux, désignés par l'Association des régions de France ;

5. c) Deux conseillers généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

6. d) Trois conseillers municipaux, désignés par l'Association des maires de France ;

7. 2° Dix représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

8. 3° Treize personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

9. 4° Dix personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;

10. 5° Sept représentants de l'Etat :

11. ― le directeur général de l'offre de soins ;

12. ― le directeur général de la santé ;

13. ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

14. ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;

15. ― le chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

16. ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

17. ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

18. 6° Des membres de droit :

19. a) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;

20. b) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;

21. c) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ;

22. d) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

23. e) Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;

24. f) Un représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

25. g) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;

26. h) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

27. Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 4 Modifié LEGIARTI000026911020

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 28 octobre 2016

1. Le haut conseil comprend les membres suivants :

2. 1° Onze élus :

3. a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;

4. b) Deux conseillers régionaux, désignés par l'Association des régions de France ;

5. c) Deux conseillers généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

6. d) Trois conseillers municipaux, désignés par l'Association des maires de France ;

7. 2° Dix représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

8. 3° Treize personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

9. 4° Dix personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;

10. 5° Sept représentants de l'Etat :

11. ― le directeur général de l'offre de soins ;

12. ― le directeur général de la santé ;

13. ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

14. ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;

15. ― le chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

16. ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

17. ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

18. 6° Des membres de droit :

19. a) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;

20. b) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;

21. c) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ;

22. d) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

23. e) Le président délégué du Haut Conseil à la famille ;

24. f) Un représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

25. g) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;

26. h) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

27. Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000038208799

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Le secrétariat du haut conseil est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.

2. A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent alinéa.

Article 5 Transfere LEGIARTI000026911022

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Les membres du haut conseil sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes pour ceux mentionnés aux 2°, 3°, 4° et f du 6° de l'article 4.

2. Le président du haut conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 4.

3. La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat.

Article 5-1 Transfere LEGIARTI000031693958

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

2. Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

3. Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

4. Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000038208796

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Une commission permanente, présidée par le président du haut conseil, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du haut conseil.

2. Participent aux travaux de la commission permanente les membres du Haut Conseil mentionnés au I de l'article 2 ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 7.

Article 6 Transfere LEGIARTI000026911024

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le secrétariat du haut conseil est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.

2. A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent alinéa.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000038208793

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :

2. ― commission des violences de genre ;

3. ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;

4. ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;

5. ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;

6. ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.

7. La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

8. Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.

Article 7 Transfere LEGIARTI000026911026

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Une commission permanente, présidée par le président du haut conseil, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du haut conseil.

2. Sont membres de la commission permanente les membres du haut conseil mentionnés aux a, b, c, e, f et h du 6° de l'article 4 ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 8.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000038208790

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Le président du haut conseil propose un programme de travail annuel aux membres et assure l'organisation des travaux.

2. Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.

3. Le haut conseil est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

Article 8 Transfere LEGIARTI000027170232

en vigueur le 15 mars 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :

2. ― commission des violences de genre ;

3. ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;

4. ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;

5. ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;

6. ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.

7. La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

8. Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.

Article 8 Modifié LEGIARTI000026911038

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 15 mars 2013

1. Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, et au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :

2. ― commission des violences de genre ;

3. ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;

4. ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;

5. ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;

6. ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.

7. Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000038208787

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

2. Le haut conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Article 9 Transfere LEGIARTI000026911028

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Le président du haut conseil propose un programme de travail annuel aux membres et assure l'organisation des travaux.

2. Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.

3. Le haut conseil est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000038208784

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 10 Transfere LEGIARTI000026911040

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

2. Le haut conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000038208780

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 11 Transfere LEGIARTI000034619996

en vigueur le 6 mai 2017, jusqu'au 1er mars 2019

1. Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 11 Modifié LEGIARTI000026911030

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 6 mai 2017

1. Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000038208774

en vigueur le 1er mars 2019, jusqu'au 12 juillet 2021

1. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

2. - Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

3. - Arrêté du 24 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 12 Transfere LEGIARTI000026911032

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 1er mars 2019

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000026911034

en vigueur le 6 janvier 2013, jusqu'au 12 juillet 2021

1. Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.