Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 15 LEGIARTI000029520895
A abrogé :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16
Divisions : TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ; SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE ; SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES ; SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES ; SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ; TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
Section 1 : Commission nationale
Article 1 Abrogé LEGIARTI000029520899
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Section 2 : Commissions interdépartementales
Article 2 Abrogé LEGIARTI000029520901
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000037014053
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 Modifié LEGIARTI000029520903
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 6 juin 2018
1. Il est institué auprès du préfet de police :
2. - une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3. - une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy, du Bourget et d'Orly.
Section 3 : Commissions locales
Article 4 Abrogé LEGIARTI000029520905
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000033965976
en vigueur le 30 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article 5 Modifié LEGIARTI000029520907
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 30 janvier 2017
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000043034562
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :
2. - les services du cabinet du ministre ;
3. - les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
4. - les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
5. - les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
6. - les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Article 6 Modifié LEGIARTI000029520909
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :
2. - les services du cabinet du ministre ;
3. - les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
4. - les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
5. - les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
6. - l'établissement public de l'Institut national de police scientifique ;
7. - les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000029520911
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000029520913
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
Section 4 : Attribution des commissions
Article 9 Abrogé LEGIARTI000029520915
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000029520917
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Article 11 Abrogé LEGIARTI000029520887
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.
Article 11-1 Abrogé LEGIARTI000036997976
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 20,17 % de femmes et aux 79,83 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000037014050
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :
COMMISSIONS administratives interdépartementales |
GARDIEN DE
LA PAIX |
BRIGADIER
DE POLICE |
BRIGADIER-CHEF DE POLICE |
MAJOR DE POLICE |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Bourgogne-Franche-Comté |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Bretagne |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Centre-Val de Loire |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Corse |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
Grand Est |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Hauts-de-France |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Île-de-France |
4 |
4 |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
3 |
Normandie |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Nouvelle-Aquitaine |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Occitanie |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Pays de la Loire |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 12 Modifié LEGIARTI000029520889
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 6 juin 2018
1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :
COMMISSIONS
administratives
interdépartementales |
GARDIEN DE LA PAIX |
BRIGADIER DE POLICE |
BRIGADIER-CHEF DE POLICE |
MAJOR DE POLICE |
|---|
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
|---|
Alsace |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Aquitaine |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Auvergne |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Basse-Normandie |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Bourgogne |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Bretagne |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Centre |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Champagne-Ardennes |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Corse |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Franche-Comté |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Haute-Normandie |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Languedoc-Roussillon |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Limousin |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Lorraine |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Midi-Pyrénées |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Nord - Pas-de-Calais |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Paris |
4 |
4 |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
3 |
Pays de la Loire |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Picardie |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Poitou-Charente |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Rhône-Alpes |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Versailles |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Article 12-1 Abrogé LEGIARTI000036998014
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
COMMISSIONS
administratives
interdépartementales |
Parts de femmes |
Parts d'hommes |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
20,54 % |
79,46 % |
Bourgogne-Franche-Comté |
21,59 % |
78,41 % |
Bretagne |
19,73 % |
80,27 % |
Centre-Val de Loire |
21,44 % |
78,56 % |
Corse |
25,00 % |
75,00 % |
Grand Est |
20,16 % |
79,84 % |
Hauts-de-France |
15,35 % |
84,65 % |
Île-de-France |
26,31 % |
73,69 % |
Normandie |
21,25 % |
78,75 % |
Nouvelle-Aquitaine |
21,97 % |
78,03 % |
Occitanie |
21,08 % |
78,92 % |
Pays de la Loire |
17,36 % |
82,64 % |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
22,54 % |
77,46 %
|
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000037014046
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
COMMISSIONS administratives locales |
GARDIEN DE LA PAIX |
BRIGADIER DE POLICE |
BRIGADIER-CHEF DE POLICE |
MAJOR DE POLICE |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Guyane |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
Guadeloupe |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
Martinique |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
La Réunion |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
Mayotte
|
2 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
Nouvelle-Calédonie |
2 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
Formation pédagogique de la police nationale |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Formation des services de la police nationale |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Compagnies républicaines de sécurité |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Direction générale de sécurité intérieure |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 13 Modifié LEGIARTI000029625780
en vigueur le 25 octobre 2014, jusqu'au 6 juin 2018
1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
COMMISSIONS
administratives locales | GARDIEN DE LA PAIX
| BRIGADIER DE POLICE | BRIGADIER-CHEF DE POLICE | MAJOR DE POLICE |
Membres
titulaires | Membres
suppléants | Membres
titulaires | Membres
suppléants | Membres
titulaires | Membres
suppléants | Membres
titulaires | Membres
suppléants |
Guyane |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Guadeloupe |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Martinique |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
La Réunion |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Mayotte |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Nouvelle-Calédonie |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Formation pédagogique de la police nationale |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Formation des services de la police nationale |
3
|
3
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Compagnies républicaines de sécurité |
4
|
4
|
3
|
3
|
3
|
3
|
2
|
2
|
Direction générale de la sécurité intérieure |
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
2
|
Article 13 Modifié LEGIARTI000029520891
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 25 octobre 2014
1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
COMMISSIONS
administratives locales |
GARDIEN DE LA PAIX |
BRIGADIER DE POLICE |
BRIGADIER-CHEF DE POLICE |
MAJOR DE POLICE |
|---|
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
Membres titulaires |
Membres suppléants |
|---|
Guyane |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Guadeloupe |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Martinique |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
La Réunion |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Mayotte |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Nouvelle-Calédonie |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Formation pédagogique de la police nationale |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Formation des services de la police nationale |
3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Compagnies républicaines de sécurité |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
Direction générale de la sécurité intérieure |
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Article 13-1 Abrogé LEGIARTI000036998061
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
COMMISSIONS
administratives locales |
Parts de femmes |
Parts d'hommes |
|---|
Guyane |
24,07 % |
75,93 % |
Guadeloupe |
24,39 % |
75,61 % |
Martinique |
22,70 % |
77,30 % |
La Réunion |
16,31 % |
83,69 % |
Mayotte |
12,75 % |
87,25 % |
Nouvelle-Calédonie |
26,37 % |
73,63 % |
Formation pédagogique de la police nationale |
16,59 % |
83,41 % |
Formation des services de la police nationale |
15,90 % |
84,10 % |
Compagnies républicaines de sécurité |
2,67 % |
97,33 % |
Direction générale de sécurité intérieure |
16,95 % |
83,05 % |
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000029520893
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 16 Abrogé LEGIARTI000029520897
en vigueur le 28 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA11
Code de la sécurité intérieure (V)
décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004