Article 1 LEGIARTI000036781102
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2018
NatureDécret
Signé le5 avril 2018
Publié le7 avril 2018
Articles7 articles en vigueur
NORTRER1732096D
IdentifiantLEGITEXT000036781095
Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération ; fournisseurs d'électricité. Objet : garanties d'origine de l'électricité obtenue à partir de sources renouvelables ou de cogénération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l'organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l'annulation ainsi que les règles d'utilisation. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 314-14-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article L. 314-17 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 121-24, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-14 à L. 314-18, L. 314-26, L. 315-2, L. 321-14, R. 121-27, R. 121-30, R. 121-31, R. 311-27-1, R. 311-27-6, R. 314-1, R. 314-7, R. 314-32, R. 314-35, R. 314-52-2, R. 314-52-7, R. 314-52-9, R. 314-53 à R. 314-70, R. 333-10, R. 333-14 et R. 333-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036781104
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R311-27-6
Article 3 LEGIARTI000036781106
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000036781108
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R314-53, art. R314-54, art. R314-55, art. R314-56, art. R314-57, art. R314-58, art. R314-59, art. R314-60, art. R314-61, art. R314-62, art. R314-63, art. R314-64, art. R314-65, art. R314-66, art. R314-67, art. R314-68, art. R314-69, art. R314-70
A créé :
- Code de l'énergie : art. R314-69-1, art. R314-69-2, art. R314-69-3, art. R314-69-4, art. R314-69-5, art. R314-69-6, art. R314-69-7, art. R314-69-8, art. R314-69-9, art. R314-69-10, art. R314-69-11, art. R314-69-12, art. R314-67-1, art. R314-67-2, art. R314-67-3, art. R314-58-1, art. R314-54-1
Divisions : Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine ; Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées ; Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée ; Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine ; Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine ; Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine ; Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
Article 5 LEGIARTI000036781110
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000036781112
1. Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
2. Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 7 LEGIARTI000036781114
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 · application
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2018).