Publics concernés : Agence nationale du sport, administration. Objet : contrôle financier de l'Agence nationale du sport. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat placés auprès de l'Agence. Le décret précise également les concours financiers pouvant être attribués par l'Agence. Références : le décret et les dispositions du code du sport qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son article L. 112-11, résultant de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041742511
A créé :
- Code du sport. : art. R112-1, art. D112-3, art. D112-5, art. D112-6, art. D112-4, art. D112-7, art. D112-21, art. D112-23, art. D112-24, art. D112-25, art. D112-19, art. D112-8, art. D112-10, art. D112-11, art. D112-12, art. D112-14, art. D112-16, art. D112-18, art. D112-9, art. D112-17, art. D112-15, art. D112-13
Divisions : Section 1 : Etablissements publics ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Les établissements publics de formation ; Sous-section 3 : Le Musée national du sport ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement ; Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
A modifié :
- Code du sport.
Divisions : Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Les établissements publics de formation ; Sous-section 3 : Le Musée national du sport ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement ; paragraphe 3 : Régime financier et comptable
Article 2 LEGIARTI000041742513
A créé :
- Code du sport. : art. R112-26, art. R112-27, art. R112-28, art. R112-29, art. R112-30, art. R112-31
Divisions : Section 2 : Agence nationale du sport ; Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
Article 3 LEGIARTI000041742515
A modifié :
- Code du sport. : art. R411-1
Divisions : Section unique : Le financement par conventions d'objectifs
Article 4 LEGIARTI000041742517
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Roxana Maracineanu Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
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