Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé. Objet : modalités relatives au contrat de début d'exercice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe l'objet du contrat de début d'exercice, les critères d'éligibilité du professionnel de santé à ce contrat, ainsi que les engagements de chacune des parties signataires. Il définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption. Ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 ;
Vu la loi n° 85-30 modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042774235
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1435-9-9, art. R1435-9-10, art. R1435-9-11
Divisions : Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption ; Paragraphe 5 : Dispositions diverses
A modifié :
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R1435-9-12, art. R1435-9-13, art. R1435-9-14, art. R1435-9-15, art. R1435-9-16, art. R1435-9-17-1, art. R1435-9-18, art. R1435-9-19, art. R1435-9-20, art. R1435-9-21, art. R1435-9-22, art. R1435-9-23, art. R1435-9-24, art. R1435-9-25, art. R1435-9-26, art. R1435-9-27, art. R1435-9-28, art. R1435-9-29, art. R1435-9-30, art. R1435-9-31, art. R1435-9-32, art. R1435-9-33, art. R1435-9-34, art. R1435-9-35, art. R1435-9-36, art. R1435-9-37, art. R1435-9-38, art. R1435-9-39, art. R1435-9-40, art. R1435-9-41, art. R1435-9-42, art. R1435-9-43, art. R1435-9-44, art. R1435-9-45, art. R1435-9-46, art. R1435-9-47, art. R1435-9-48, art. R1435-9-49, art. R1435-9-50, art. R1435-9-51, art. R1435-9-52, art. R1435-9-53, art. R1435-9-54, art. R1435-9-55, art. R1435-9-56, art. R1435-9-57, art. R1435-9-58, art. R1435-9-59
Article 2 LEGIARTI000042774237
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte