Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services

Article 1 LEGIARTI000054549226

A créé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. A421-54, art. A421-55, art. A421-56, art. A421-57, art. A421-58, art. A421-60, art. A421-61, art. A421-62, art. A421-63, art. A421-64, art. A421-65, art. A421-66, art. A421-67, art. A421-68, art. A421-69, art. A421-70, art. A421-71, art. A421-72, art. D421-73, art. D421-74, art. D421-75, art. D421-76, art. D421-77, art. D421-78, art. D421-79, art. D421-80
  Divisions : Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires ; Paragraphe unique : Appartenance aux classes d'émissions de dioxyde de carbone ; Sous-section 2 : Montant des taxes ; Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs ; Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs ; Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructure ; Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes ; Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique ; Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore ; Sous-Paragraphe 3 : Tarif des émissions de dioxyde de carbone ; Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques ; Sous-section 3 : Constatation des taxes

Article 2 LEGIARTI000054549228

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.